Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux 10 000, 23 février 2026, n° 25/01685

TJ Tarascon 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Enrichissement sans cause
La cour a jugé que les conditions d'enrichissement injustifié étaient remplies, justifiant ainsi la demande de paiement des consommations frauduleuses.
Accepté
Résistance abusive
La cour a considéré que la résistance des défendeurs était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par ENEDIS.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société ENEDIS a demandé la condamnation de Monsieur [J] et Madame [I] pour avoir consommé de l'électricité sans contrat, entraînant un préjudice financier. Les questions juridiques posées concernaient l'appauvrissement de ENEDIS et l'enrichissement injustifié des défendeurs. Le tribunal a conclu que les conditions d'enrichissement injustifié étaient remplies et a condamné Monsieur [J] et Madame [I] à verser 4 536,49 € pour les consommations frauduleuses, 1 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tout en maintenant l'exécution provisoire de la décision. Les autres demandes ont été rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. 10 000, 23 févr. 2026, n° 25/01685
Numéro(s) :	25/01685
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine RUBIN
Parties :	S.A. ENEDIS

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01685 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DROJ

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS

4 Place de la Pyramide

92800 PUTEAUX

représentée par M^e Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [J]

219 lotissement du Puy Blanc

19200 MARGERIDES

non comparant, ni représenté

Madame [A] [I]

219 lotissement du Puy Blanc

19200 MARGERIDES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 04 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 FEVRIER 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 01.10.2025,

le demandeur , ENEDIS représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de:

Vu les articles 1300 et suivants du Code civil,

DÉCLARER l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et

l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [J] et Madame [I].

DÉCLARER que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies.

CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.

CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

DISCUSSION

La société ENEDIS es qualité de gestionnaire du réseau de distribution, a diligenté une journée de contrôle des installations électriques du logement de Monsieur [J] et Madame [I] sis 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES et devait découvrir à cette occasion, que ces derniers bénéficiaient d’une distribution d’électricité, sans avoir au préalable souscrit de contrat de fourniture auprès d’un fournisseur de leur choix, de sorte qu’ils ne réglaient pas régulièrement le coût de leurs consommations.

La société ENEDIS a fourni et distribué sur une période partant du 14 février 2022 au 14 février 2023, de l’électricité à son insu.

La société ENEDIS a donc subi un préjudice, au titre de l’énergie consommée en dehors de tout contrat de fourniture valorisé à hauteur de la facture N° 705803100 en date du 21 septembre 2023 de 4 536,49 € laquelle correspond à la consommation enregistrée pour ladite période s’établissant en l’espèce à 14 638 kWh. Le bordereau de consommation en date du 16 août 2023 stipule les modalités de calcul de ce redressement et font état des consommations enregistrées mais non facturées par un fournisseur.

Ainsi, les requis seront condamnés au paiement de la somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.

Compte tenu de l’usage frauduleux il ya aura lieu de condamner Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du CPC

l’équité commande d’allouer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.

CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Rejette les autres demandes.

Condamne les défendeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.