TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 16 Septembre 2025

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/00712 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ERWD

Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[B] [I] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 mars 2016, la SA PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail à usage d’habitation à Madame [H] et Monsieur [C], un logement numéro [Adresse 1], situé [Adresse 1] devenue [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 381,43€, et une provision mensuelle de charges de 76,36€.

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 1 172,85€ suivant décompte de loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2024 inclus, outre d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le bailleur l’ a faite assigner pour l’audience du 17 juin 2025, afin de voir :

—  Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence, prononcer la résiliation du contrat de location.

—  Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux.

—  Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

—  Condamner Madame [H], au paiement :

°De la somme de 1 172,85€ représentant les loyers et charges impayés au 30 novembre 2024 inclus,

°D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, au jour de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux, ce avec indexation

°De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires prises sur vos biens et valeurs mobilières, l’ensemble avec exécution provisoire

L’affaire appelée le 17 juin 2025, a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

La SA PROMOLOGIS a été représentée par Madame [G], dûment habilitée selon pouvoir remis sur audience, laquelle a maintenu les termes de l’assignation, y ajoutant une actualisation de sa créance à 2 584,74€ au mois de mai 2025 inclus, régulièrement notifiée à Madame [H], préalablement à l’audience.

Le bailleur sur audience déclare que le courant n’est pas réglé et qu’il n’y a eu aucune mobilisation de la locataire.

Madame [H] régulièrement citée à domicile n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Le jugement en premier ressort, sera à son endroit par conséquent qualifié de réputé contradictoire.

MOTIFS

— &)Sur la demande principale :

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture du département, et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX, et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière.

Par acte en date du 18 décembre 2024, le bailleur a fait signifier à Madame [H], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 1 1 72,85€ suivant décompte de loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2024 inclus.

A la lecture des décomptes, il s’avère que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.

La dette, par ailleurs n’a fait que s’aggraver, malgré le maintien des allocations logement.

La clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 19 février 2025, ce qui emporte résiliation du bail.

Le diagnostic social et financier tel que transmis au Tribunal n’a pu être établi, Madame [H] ne s’étant pas présentée aux différents rendez-vous proposés.

A compter du 19 février 2025, Madame [H] est occupante sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 3].

En conséquence, la demande d’expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par cette occupation illicite, Madame [H] cause un préjudice au bailleur propriétaire, l’empêchant d’avoir la libre disposition de son bien.

En ce chef, Madame [H] est condamnée à payer à la SA PROMOLOGIS, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, avec intérêt de droit, du 19 février 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux.

L’arriéré locatif demandé à hauteur de 2 584,74€ (loyer, charges et indemnités d’occupation depuis la résiliation du bail, échéance de mai 2025comprise) n’est pas contestable au vu du contrat de location, du commandement de payer et du dernier décompte produit lors des débats du 17 juin 2025.

En conséquence, Madame [H] est condamnée à payer à la SA PROMOLOGIS, la somme de 2 584,74€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 172,85€ et à compter de la présente décision, pour le surplus.

— Sur les demandes accessoires :

L’équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 50€.

Madame [H], partie perdante, est condamnée à payer à la SA PROMOLOGIS, la somme de 50€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

— Sur les dépens:

Madame [H], partie perdante, est condamnée au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation.

— Sur les demandes annexes :

L’exécution provisoire étant compatible avec la nature du litige, elle sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de TARBES statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail par effet de l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 19 février 2025,

DIT qu’à défaut pour Madame [H], d’avoir volontairement libéré le logement loué dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA PROMOLOGIS pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dûs en l’absence de résiliation du bail, soit à compter du 19 février 2025, avec indexation,

CONDAMNE Madame [H] à payer à la SA PROMOLOGIS, une somme égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, avec intérêts de droit, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux,

CONDAMNE Madame [H] à payer à la SA PROMOLOGIS, la somme de 2 584,74€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 172, 85€ et à compter de la présente décision, pour le surplus,

CONDAMNE Madame [H] à payer la somme de 50€ à la SA PROMOLOGIS au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [H] au titre des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

ORDONNE la transmission par les soins du greffe d’une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi du relogement de Madame [H].

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge