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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 21 oct. 2025, n° 25/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00539 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ERIO
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 21 Octobre 2025,
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 21 Octobre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Société GFA DU DOMAINE DES ESPARIGUES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [P] muni d’un pouvoir spécial et Mme [L] muni d’un pouvoir spécial
ayant pour avocat Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER,
à
DÉFENDEURS :
[E] [C] es quallité d’héritière de Mr [C] [V], demeurant [Adresse 2]
[Y] [C] es quallité d’héritière de Mr [C] [V], demeurant [Adresse 1]
ayant outes les deux pour avocat Me SABATTE, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 12 Mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté purement et simplement le désistement
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00539 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ERIO;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier Le Juge
Le
copie certifiée conforme à
parties
avocats
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