TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 17 Mars 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/01908 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EU27

Prononcé le 17 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 janvier 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats – en présence de M [G], auditeur de justice – et de Madame [R] [H], directrice des services de greffe judiciaires présente lors la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 17 Mars 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[J] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[E] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [J] [N] a donné à bail à Madame [E] [F] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat en date du 25 janvier 2019, pour un loyer mensuel de 690 € et 60 € de provisions sur charges.

Monsieur [J] [N] a fait signifier un congé pour vendre le 23 juillet 2024.

Monsieur [J] [N] a ensuite fait assigner Madame [E] [F] le 30 septembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au payement.

A l’audience du 13 janvier 2026, Monsieur [J] [N] – représenté par Maître Romain GIRAL – se désiste de l’intégralité de ses demandes, la locataire ayant quitté les lieux, à l’exception des demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que convoquée par acte e commissaire de justice signifié à personne le 30 septembre 2025, Madame [E] [F] n’est ni présente ni représentée à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RENONCIATION AUX DEMANDES PRINCIPALES :

En l’espèce, Monsieur [J] [N] affirme que Madame [E] [F] a quitté le logement loué avant l’audience. Le demandeur entend renoncer à ses demandes relatives à l’expulsion.

Il y a donc lieu de constater ces renonciations.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [E] [F] a été destinataire d’un congé pour vendre et il n’est pas contesté qu’elle n’a pas quitté le logement à la date de prise d’effet, à savoir le 31 janvier 2025. Le logement a, en effet, seulement été libéré postérieurement à l’assignation délivrée le 30 septembre 2025, soit avec plus de 9 mois de retard.

Dans ces conditions, l’inertie du locataire a rendu nécessaire, pour Monsieur [J] [N], l’introduction de la présente instance dont il serait inéquitable de lui faire supporter le coût.

Madame [E] [F] supportera donc la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [N], Madame [E] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [J] [N] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [E] [F] ;

CONDAMNE Madame [E] [F] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [E] [F] à verser à Monsieur [J] [N] une somme de 500 € (cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

ORDONNE la transmission par les soins du greffe d’une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge