TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Contentieux des élections politiques

JUGEMENT ordonnant une inscription

sur les listes électorales à la suite d’une omission par suite d’une erreur matérielle

RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00018

ÉLECTEUR :

Madame [N] [O]

Née le 29 décembre 1964

A [Localité 2]

Madame [N] [O]

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° de minute :

Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 15 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Madame [N] [O], en date du 04 mars 2026, reçue au greffe le 11 mars suivant, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Attendu que la requérante expose qu’elle a été omise par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu’elle sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

Attendu qu’il est justifié par l’autorité municipale compétente de la non-inscription de la personne requérante sur les listes électorales pour la raison évoquée ci-dessus ;

SUR CE

Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;

Qu’il apparaît que Madame [N] [O] a été omise des listes électorales de la commune de [Localité 4] alors même qu’elle s’était inscrite selon les formalités en vigueur ; que Madame [N] [O] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi qu’un courrier de Monsieur le Maire en exercice en date du 04 mars 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d’une erreur purement matérielle ;

Qu’il s’en suit que la requête de Madame [N] [O] remplit les conditions posées par l’article susvisé ; qu’il y sera donc fait droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Madame [N] [O] recevable en son recours ;

ORDONNE l’inscription de Madame [N] [O] née le 29 décembre 1964 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.

Le Cadre Greffier Le Président

notifié le

à électeur

à Préfet

à Maire