TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [L] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jeanine HALIMI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03938 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TXI

N° MINUTE : 5

JUGEMENT

rendu le 14 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J] [O],

[Adresse 1]

comparant en personne assisté de M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

DÉFENDERESSE

Madame [L] [M],

[Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03938 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TXI

Il a été donné en location à Madame [L] [M] un logement situé [Adresse 4].

Les loyers n’ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’absence d’assurance habitation a été délivré à la locataire le 27 janvier 2025 lequel est demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 8 avril 2025, Monsieur [Y] [J] [O] a assigné Madame [L] [M] aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges et pour défaut de production d’une attestation d’assurance habitation,

— ordonner l’expulsion de celle -ci et tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique, s’il y a lieu, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer des lieux selon les dispositions du code de procédure civile d’exécution,

— autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles ou local du choix du requérant et ce, aux frais, risques et périls de celle-ci sous réserve des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner Madame [L] [M] à lui payer :

*8810 € au 28 mars 2025, terme du mois de mars 2025 inclus au titre des loyers et charges indemnité d’occupation impayées,

*une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’au départ définitif égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges,

*2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 15 septembre 2025, le requérant a actualisé sa créance à la somme de

12 830 € représentant la dette locative arrêtée au 12 septembre 2025, septembre 2025 inclus.

En réplique, Madame [L] [M] a fait part de difficultés financières importantes auxquelles elle est confrontées. Elle a précisé être assurée et n’avoir pas payé les loyers car des travaux sont à effectuer dans le logement.

Le bailleur a formellement contesté les allégations de la locataire et s’est opposé à l’octroi de tout délai.

MOTIFS.

1 – Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 5] dans les délais requis par le législateur, soit le 9 avril 2025.

En conséquence, la demande est recevable en la forme.

Pour s’opposer au paiement de loyers, force est de constater que Madame [L] [M] s’est prévalue de désordres affectant les lieux loués mais qu’elle n’en rapporte aucunement la preuve qu’en toute hypothèse elle n’a engagé aucune procédure de ce fait.

— Sur la demande en paiement de loyers et charges et la remise d’une attestation d’assurance habitation.

Il ressort des dispositions des articles 1728 – 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le requérant fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [L] [M] à payer à Monsieur [Y] [J] [O] la somme de 12 830 € représentant la dette locative arrêtée au mois de septembre 2025 inclus et à lui remettre, en tant que de besoin un justificatif d’attestation d’assurance pour l’habitation occupée.

— Sur la clause résolutoire et ses conséquences.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de

la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement lui a été délivrée le 27 janvier 2025.

Les loyers n’ayant pas été payés, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai de deux mois, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation du 14 juin 2024, soit à la date du 28 mars 2025.

En considération des éléments du dossier, l’octroi de délais est illusoire ; il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 2] en les formes légales, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Madame [L] [M] doit être condamnée à payer à Monsieur [Y] [J] [O] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [J] [O] doit être débouté de ses autres demandes.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile,Madame [L] [M] doit être condamnée aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.

JUGE la demande recevable en la forme.

JUGE que la clause résolutoire est acquise à la date du 28 mars 2025.

ORDONNE l’expulsion de Madame [L] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 2] en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision.

JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articlesL 433-1 , L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à Monsieur [Y] [J] [O] :

— la somme de 12 830 € représentant la dette locative arrêtée au mois de septembre 2025 inclus et à lui remettre, en tant que de besoin un justificatif d’attestation d’assurance pour l’habitation occupée.

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges.

DÉBOUTE Monsieur [Y] [J] [O] de ses autres demandes.

CONDAMNE Madame [L] [M] aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

Ainsi fait et jugé, le 14 novembre 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,