N° minute : 2025/162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00122 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4UH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [D],

demeurant 11, rue Paul Albert – 57100 THIONVILLE,

représenté par M^e Jérôme TIBERI, demeurant 5 place Simone Veil – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SILVER LAC,

demeurant 1519 Avenue Pierre et Marie Curie – 06700 ST LAURENT DU VAR,

représentée par M^e Mathilde CLEMENT, demeurant 12 square du 11 novembre – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Nathalie GHELLA, demeurant Le Palais du Soleil – 5 avenue de Lyon – 06400 CANNES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 17 Juin 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, Monsieur [J] [D] a acheté un véhicule d’occasion de la marque VOLVO modèle C30T5, sous le numéro d’immatriculation GK-500-NG auprès de la SAS SILVER LAC pour un montant de 15 748.66 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025, Monsieur [J] [D] a assigné la SAS SILVER LAC devant la Présidente du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, aux fins de :

Ordonner l’expertise judiciaire du véhicule VOLVO modèle C30T5, immatriculé GK-500-NG vendu par la société SILVER LAC à Monsieur [J] [D] ;

Désigner tel expert compétent en la matière ;

Dire que l’expert pourra s’adjoindre de tout sapiteur de son choix sur l’autorisation du juge chargé du contrôle des expertises ;

Dire que l’expert devra dresser un pré-rapport et le soumettre au contradictoire des parties, afin de permettre aux parties l’établissement d’éventuels dires ;

Condamner la société SILVER LAC à payer à Monsieur [J] [D] une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à titre de dommages intérêts sur le préjudice à faire valoir avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamner la société SILVER LAC aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 17 juin 2025, la SAS SILVER LAC demande à la Présidente du Tribunal de céans de :

Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société SILVER LAC sur la demande d’expertise judiciaire ;

Débouter Monsieur [J] [D] de sa demande d’indemnité provisionnelle de 3 000 euros ;

Fixer le montant de la consignation des frais d’expertise aux seuls frais avancés de Monsieur [J] [D] demandeur à la présente mesure ;

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 17 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1e juillet 2025, prorogé à ce jour.

SUR CE :

— Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le véhicule de Monsieur [J] [D] de la marque VOLVO modèle C30T5, immatriculé GK-500-NG présente une défaillance majeure relative au roulement et des défaillances mineures, selon procès-veral de contrôle technique du 04/05/2025.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

— Sur le référé-provision :

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La responsabilité de la société SILVER LAC n’étant pas établie, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu à référé-provision.

— Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction saisie, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

A titre prévisionnel, il convient de condamner Monsieur [J] [D] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d’expertise,

Commettons pour y procéder :

[R] [Y]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de :

Entendre les parties et tous sachants ;

Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

Se faire communiquer tous documents utiles,

Procéder à l’examen du véhicule litigieux, VOLVO modèle C30T5, dont le numéro d’immatriculation est GK-500-NG ;

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

Décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

Le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans un premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par une automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

Fournir tous les éléments techniques et de faire de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

— En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaitre aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de toute autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties en inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les huit mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 1 500.00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [J] [D] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

— A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— La copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— La rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public ;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr ;

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception de la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises ;

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent Tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du Code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

Disons n’y avoir lieu à référé provision,

Rejetons les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisionnellement Monsieur [J] [D] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction au fond ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE