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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil réf., 14 oct. 2025, n° 25/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00235 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6W7
Minute N° 25/839
DESISTEMENT
DU : 14 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SA HLM BATIGERE HABITAT, 12 RUE DES CARMES – 54000 NANCY, rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
à :
Madame [D] [K], demeurant 14 rue Berthe au grand Pied – 57100 THIONVILLE, non comparante
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 19 Mars 2025
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire:
▸ Constate que par acte du 6 octobre 2025 la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ Constate que la défenderesse a accepté ,implicitement, par son absence ce désistement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 14 Octobre 2025 par Marie-Astrid MEVEL, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de METZ délégué dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de THIONVILLE assisté(e) de BRENNEUR Agnès, Greffier;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
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