Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 10 mars 2026, n° 25/00819

TJ Thionville 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur et l'absence de justification légitime entraînent la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 10 mars 2026, n° 25/00819
Numéro(s) :	25/00819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal FOUGHALI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00819 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D74V

Minute: 26/00167

CADUCITÉ

DU : 10 Mars 2026

ASSUGLASS AR PARE BRISE

C /

[E] [L]

CADUCITÉ DE LA REQUETE D’INJONCTION DE PAYER

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

ASSUGLASS AR PARE BRISE, demeurant Parc Les Saules – 57280 HAUCONCOURT, non comparante

à :

Monsieur [E] [L], demeurant 2 rue François Mirguet – 57290 SEMERANGE-ERZANGE, représenté par M^e Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 6 juin 2025, Monsieur [E] [L] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 février 2025 par le tribunal judiciaire de Thionville;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque la requête en injonction de payer N° 21-25-000215 et par conséquent met à néant l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Thionville le 7 février 2025 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT