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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 27 avr. 2026, n° 25/01884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. FLAT 06 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
Site Quai Marchal
05 Quai Pierre Marchal
57100 THIONVILLE
¤
CHAMBRE CIVILE – CHAMBRE 1 CABINET 0
_____________
DOSSIER N° I – RG 25/01884 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D73A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Prononcée le 27 Avril 2026
Minute n°2026/261
AFFAIRE :
Monsieur [C] [Z]
représenté par Maître [S], avocat au barreau de THIONVILLE
C/
S.A.R.L. FLAT 06,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro n°B 750 302 341
défaillant
NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffier,
Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que l’acceptation n’est pas nécessaire en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présentée par le défendeur,
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance, emportant sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
Vu l’article 769 du CPC,
CONSTATONS le désistement d’instance,
CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,
DISONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission au demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
THIONVILLE, le 27 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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