Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 24 juin 2025, n° 22/11337

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Homologation du protocole
La cour a homologué le protocole d'accord, lui conférant ainsi force exécutoire conformément à la demande des parties.
Accepté
Accord mettant fin au litige
La cour a constaté que l'accord avait mis fin au litige, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 24 juin 2025, n° 22/11337
Numéro(s) :	22/11337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BASSETCharles WEIL
Cabinet(s) :	SELARL CHRISTOPHE BASSET
Parties :	La SCI JUGOHUB, La SCI [ Adresse 23 ], G, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 22] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/11337

N° Portalis 352J-W-B7G-CXYQX

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Septembre 2022

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

rendue le 24 Juin 2025

DEMANDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet N & H IMMOBILIER, SARL

[Adresse 12]

[Localité 14]

Madame [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Madame [I] [IT]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Monsieur [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 14]

La SCI JUGOHUB, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [K] [O]

[Adresse 8]

[Localité 19]

Tous représentés par Maître Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0160

La SCI [Adresse 23], agissant en la personne de sa gérante, Madame [U] [RM]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Monsieur [M] [RD] [YN] [X] [J]

Madame [C] [R] [H] épouse [X] [J]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Madame [A] [FH]

[Adresse 1]

[Localité 14]

Madame [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Monsieur [YX] [HR]

[Adresse 4]

[Localité 17]

Madame [V] [RW] épouse [PK]

Monsieur [F] [PK]

[Adresse 18]

[Localité 13]

Monsieur [YX] [DM]

[Adresse 1]

[Localité 14]

représenté par M^e Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0160

Madame [L] [PU]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Monsieur [D] [S], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de l’indivision [S]

[Adresse 11]

[Localité 15]

Tous représentés par Maître Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0160

DEFENDEUR

L’Association syndicale des propriétaires du Hameau [Adresse 20], ASL, prise en la personne de son Président en exercice dont le siège

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0050

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [ZG] [E]

Madame [P] [Z] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 14]

représentés par Maître Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0160

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les conclusions d’incident notifiées par les demandeurs le 20 mars 2025 et par le défendeur le 23 avril 2025,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de M. [ZG] [E] et de Mme [P] [Z] épouse [E] notifiées le 23 juin 2025,

Vu les conclusions d’incident notifiées par les demandeurs et les défendeurs le 23 juin 2025,

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, les parties ont conclu, le 10 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose. Ce protocole a été signé par les époux [E], lesquels ont, par acte notarié en date du 31 août 2022, acquis l’ensemble des droits et biens immobiliers détenus par M. [S] et les consorts [S] dans l’ensemble immobilier du [Adresse 2] et ont déclaré faire leur affaire personnelle de la procédure initiée à l’encontre de l’ASL du [Adresse 21].

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [ZG] [E] et de Mme [P] [Z] épouse [E].

Conformément à leur demande conjointe, il convient d’homologuer ledit protocole, de lui conférer, en conséquence, force exécutoire, et de constater, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel:

Déclarons l’intervention volontaire de M. [ZG] [E] et de Mme [P] [Z] épouse [E],

Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 10 décembre 2024 dont copie est jointe à la présente ordonnance,

Lui conférons, en conséquence, force exécutoire,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 22] le 24 Juin 2025

La Greffière La Juge de la mise en état