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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 22 juil. 2025, n° 25/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE
*********
MINUTE N° : 25/00289
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00197 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FELH
AFFAIRE : S.A.R.L. LP COSIMA IMMOBILIER, représentée par sa gérante en exercice Madame [A] [I] C/ [L], [C], [U] [P], S.C.P. NOTARIALE [X] [O], [V] [F] et [J] [W]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 22 Juillet 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 22 Juillet 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LP COSIMA IMMOBILIER, représentée par sa gérante en exercice Madame [A] [I], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE,
DEFENDEURS
Monsieur [L], [C], [U] [P] né le 05 Février 1981 à [Localité 4] (26), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
S.C.P. NOTARIALE [X] [O], [V] [F] et [J] [W], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 18
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et ont déposé des conclusions de désistement ; les défendeurs à on déposé des conclusions d’acceptation de désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 23/07/2025
à Me DUBREUIL
Me BERAUDO
Me COFFY
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