Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc acceleree au fond, 14 octobre 2025, n° 25/01172

TJ Thonon-Les-Bains 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [W] n'a pas justifié d'un paiement libératoire et a donc condamné ce dernier à payer les charges dues.
Accepté
Mauvaise foi dans le paiement des charges
La cour a jugé que le comportement de Monsieur [W] a causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné Monsieur [W] à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles, en raison de sa défaite dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 14 oct. 2025, n° 25/01172
Numéro(s) :	25/01172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BALTAZARD
Cabinet(s) :	MERMET & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires CENTRAL PLAZZA

Texte intégral

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

Minute : 25/00153

N° RG 25/01172 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE7H

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR

Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 24 Juin 2025

Prononcé : le 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires CENTRAL PLAZZA, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 6] ([Adresse 4]), représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 1] ([Adresse 4]),

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDEUR

[V] [Y] [W]

né le 29 Octobre 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 14/10/2025

Titre à M^e BALTAZARD

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [V] [Y] [W] est propriétaire des lots 51 et 106 au sein de l’immeuble dénommé « le Central Plaza » situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte d’huissier en date du 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [V] [Y] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 2 117,77 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 20 mai 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 397,48 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 24 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes.

Monsieur [V] [Y] [W], cité à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [V] [Y] [W] était redevable pour la période allant du 1er février 2024 au 20 mai 2025, au titre des charges de copropriété impayées, de la somme de 2 117,77 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 247,38 euros correspondant au coût des deux mises en demeure ramené, de l’avis avant poursuite et de la sommation de payer. Les frais de constitution de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile. De même les frais d’inscription d’hypothèque n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement de la dette au regard de son montant et ne seront donc pas retenus.

Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [V] [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 364,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le fait pour le défendeur de s’abstenir de régler à leur date d’exigibilité les charges de copropriété, malgré deux précédents jugements, de ne pas comparaître dans le cadre de la présente procédure et en conséquence de ne pas donner d’explications quant à ses retards de paiement, caractérise sa mauvaise foi, laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une somme d’argent puisque cela affecte sa trésorerie et l’oblige à effectuer des relances et des procédures judiciaires. Il conviendra donc de condamner le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [V] [Y] [W] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne monsieur [V] [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 8] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 364,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er février 2024 au 20 mai 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Condamne monsieur [V] [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Central Plaza », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne monsieur [V] [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le [Adresse 7] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [V] [Y] [W] aux entiers dépens de l’instance incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 11] par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT