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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 23 sept. 2025, n° 25/00308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE CADUCITE
*********
MINUTE N° : 25/00390
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00308 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFMN
Composition du Tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Greffière
Débats : En audience publique le 23 Septembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
DEFENDERESSE
Madame [K] [F] [D], demeurant [Adresse 1] / SUISSE
non comparante, non représentée,
* * * *
Vu les articles 468 et 446-1 du code de procédure civile ;
La procédure de référé étant une procédure orale, même dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire, les parties ont l’obligation de se présenter ou d’être représentées à l’audience pour saisir valablement le juge de leurs prétentions et moyens, même si elles peuvent se contenter à l’audience de déposer des conclusions écrites.
En l’espèce, le conseil du demandeur ne s’est pas présenté à l’audience ni ne s’y est fait substituer, se contentant d’adresser son dossier accompagné d’un courrier au greffe avant l’audience.
En l’absence de comparution du demandeur, il y a lieu de déclarer la citation caduque.
Il sera au surplus rappelé que l’absence de domicile connu du défendeur imposait au demandeur de délivrer l’assignation dans les formes prévues par l’article 459 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous François BOURIAUD, juge des référés,
DECLARONS la citation caduque ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par François BOURIAUD, Président et par Isabelle POUYET, Greffière
Le greffier Le Président
Expéditions délivrées par LRAR le 23 Septembre 2025
à
Maître [E] [X] de la SARL JUDIXA
[G] [U]
[K] [F] [D]
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