Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, ch. civ., 13 févr. 2026, n° 26/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 13 Février 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00235 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJF7
MINUTE : 26/02
DÉCISION DU : TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Présidente
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 13 Février 2026
JUGEMENT rendu le 13 Février 2026 par le même magistrat
DEMANDEUR :
S.A.S. CHOCOLATREE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Elodie BORONAD, avocat au barreau de VALENCE, de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat plaidant, de Maître Aurélie BRUNEL, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat postulant,
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [B] [W] né le 02 Mars 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Syndicat CFDT DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Adresse 4]
non comparant et non représenté
Expédition délivrée à
Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
Attendu que la société par actions simplifiée CHOCOLATREE, par l’intermédiaire de son Conseil, déclare se désister de son instance ;
Attendu que Monsieur [A] [B] [W] et le syndicat CFDT DES SAVOIE n’ont présenté aucun moyen de défense, ni soulevé de fin de non-recevoir ;
Qu’il convient de constater le désistement de la société par actions simplifiée CHOCOLATREE, et en conséquence l’extinction de l’instance, et wde laisser les dépens à la charge de la société demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire,
CONSTATE le désistement de la société par actions simplifiée CHOCOLATREE de son instance et le DÉCLARE parfait ;
DIT qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
DIT que la société par actions simplifiée CHOCOLATREE conservera la charge des dépens ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN, Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Résine ·
- Assureur ·
- Lot ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Assurances
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Plan ·
- Libération ·
- Paiement
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Dette ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise ·
- Demande ·
- Différend ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Juridiction
- Leasing ·
- Révocation ·
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Constituer ·
- Message ·
- Loyer ·
- Assesseur
- Donations ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Fruit ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Vente ·
- Remploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Charges ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Rapport ·
- Observation
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Accessoire ·
- Référé ·
- Titre
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Forfait ·
- Personnes ·
- Consultant ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Carrelage ·
- In solidum ·
- Service ·
- Titre ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité ·
- Expert
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Devis ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.