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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jcp, 2 juin 2026, n° 25/01023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/01023 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEY2
MINUTE :
DÉCISION DU : DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 02 Juin 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1],
DEFENDEUR :
Madame [S] [J] née le 15 Juillet 1988 à , demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-74281-2025-00079 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Camille BAUD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN a déclaré se désister de son instance.
Attendu que Madame [S] [J] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT que DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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