21/9j Cour appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGE DE L’EXECUTION

EXTRAIT dll Minutes du Greffe SAISIE IMMOBILIERE Judiciaire de Toulon du irlbunal

NOMOU PEUPLE FRANÇAIS N RG 20/00093 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KXM2 \J

Date: 08 Avril 2021

Affaire. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

c/ M.

JUGEMENT D’ADJUDICATION

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE-DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON (Var), saisies immobilières, EN DATE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN à laquelle siégeaient :

- Monsieur, Juge

- Madame Greffière A LA REQUETE

DE:

S.A.. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

Société Anonyme au capital de 124 821 620 €, inscrite au RCS de […] sous le n° SIREN 379 502 644 dont le siège est situé à […] (75008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège,

Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

.

MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, SA à conseil d’administration, au capital de 78775064 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399 dont le siège social est […] […]

Ayant pour avocat. M^e Félix BRITSCH-SIRI, Avocat au Barreau de TOULON.

CONTRE

Monsieur xXX

Non représenté

1

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et encore les créanciers inscrits:

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE […] […] à […] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SOGIM, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 649 502

416 ayant son siège social […] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ayant pour avocat M^e Philippe NEWTON, Avocat au Barreau de TOULON

LE TRESOR PUBLIC, […] 1 Impasse Lavoisier – ZI Les Espaluns – 83160 […] pris en la personne de son représentant légal en exercice,

Non représenté

Copie(s) délivrée(s) le: 20/04/21

à M^e Félix BRITSCH-SIRI – 0037

M^e Philippe NEWTON – 0301

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (ci-après le CIFD), venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juillet 2020, délivré par Maître Nicolas DENJEAN-PIERRET, huissier de justice associé dans la SCP DENJEAN-PIERRET-VERNANGE, huissiers associés à TOULON, publié au 1er

Bureau du Service de la publicité foncière de TOULON le 16 septembre 2020, volume 2020 S n° 53, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de […] (Var) ci-après décrits:

.dans un ensemble immobilier […] Résidence Le Ponant, impasse du Ponant, à

l’angle de l’avenue de la Coupiane, cadastré section AX […] (anciennement AX […]), les lots suivants :

* lot n° 19: un appartement situé au 4e étage, […], du […], comprenant : hall d’entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle d’eau, cellier, WC, placards, dégagements et loggias, et les 1276/100 000° de la propriété du sol et des parties communes générales ;

* lot n° […]: un parking dans la cour, portant le […], et les 28/100 000° de la propriété du sol et des parties communes générales ;

- l’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître Albert PORCEL, notaire à LA SEYNE-SUR-MER (Var), le 14 mars 1967, publié au 1er Bureau des Hypothèques de TOULON le 16 mai 1967 (volume 4478 n° 9);

- modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Albert PORCEL le 8 mars 1968, dont une copie authentique a été publiée le 9 mai 1968 (volume 4838 n° 14);

2

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— par acte reçu le 27 mars 2019 par Maître Céline BARTOLOMEO, notaire, et publié le 2 avril 2019 (volume 2019 P 3610), la parcelle cadastrée section AX […] est issue de la division de la parcelle section AX […] en AX […] et AX […];

- lesdit.s biens immobiliers appartenant à Monsieur x

Par acte d’huissier du 28 octobre 2020, le CIFD a fait assigner Monsieur x d’avoir à comparaître devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de TOULON aux fins de:

- constater que sa créance est liquide et exigible conformément aux textes légaux;

- mentionner le montan de sa créance en principal, intérêts et fràis, à 134 817,92€;

- déterminer les modalités de poursuite de là procédure ;

- le cas échéant statuer sut une éventuelle demande de vente amiable et en fixer les modalités ;

- en cas de vente forcée, fixer la date de l’audiencè de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble;

- l’autoriser à procéder à une publicité sur internet en sus des publicités légales et, sommaires prévues par le code des procédures civiles d’exécution;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé les 28 et 30 octobre 2020 aux créanciers inscrits aujour de la publication du commandement, à savoir:

- le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «LE […]» en vertu d’une hypothèque légale prise le 16 septembre 2009 et publiée le 16 septembre 2009 (volume 2009 V 3362), renouvelée le 12 septembre 2019 (volume 2019 V 4193); d’une hypothèque légale prisé le 14 février 2014 et publiée le 19 février 2014 (volume 2014 V […]3); d’une hypothègue légale prise le 28 juillet 2015 et publiée le 28 juillet 2015 (volume 2015 V 2917);

- le Trésor public en vertu d’une hypothèque légale prise le 31 décembre 2014 et publiée le 6 janvier 2015 (volume 2015 V 6);

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce siège le 30 octobre 2020.

Par déclaration au greffe en date du 9 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires « LE PONTANT » a déposé upe déclaration de créance pour un montant de 17 676 €.

VU le jugement d’orientation en date du 14 janvier 2021qui a ordonné la vente forcée à l’audience de ce jour ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et observées ;

M^e Félix BRITSCH-SIRI, avocat poursuivant, a requis la vente et demande au Juge de l’exécution,d':

ANNEXER ET VALIDER les actes de fomi.alités déposés au cahier des conditions de vente ;

3 .

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ANNONCER et TAXER le montant des frais de poursuites préalables, payables ainsi qu’il est indiqué au cahier des Conditions de la vente, pour être ensuite procédé à l’adjudication;

Le Juge de l’exécution,

ANNEXE ET VALIDE les actes de formalités déposés au cahier des conditions de vente;

ORDONNE qu’il soit procédé à.l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix fixée à 30 800 €;

TAXEles frais préalables à la somme de 7 725,19 €;

FIXE le montant de l’enchère à 1-000 €;

Les enchères ont été ouvèrtes;

Les avocats ont fait diverses offres, et enfin M^e Félix BRJTSCH-SIRI, avocat, a offert la somme de 63 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant-la durée de 90 secondes prescrite par la Loi ;

Le Tribunal a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, M^e Félix BRITSCH-SIRI a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir:

- Monsieur xxx

et a remis au Greffier l’attestation mentionnée à l’article R. 322-41-1 du Code des

Procédures Civiles d’Exécution.

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Monsieur xxx dernier enchérisseur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en audience publique, Chambre des saisies immobilières, en dernier ressort,

Adjuge à:

Monsieur X

l’immeuble ci-dessus désigné,

- pour le prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63 000 €),

---

!

outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS ET DIX NEUF CENTIMES (7 725,19 €)

ORDONNE à tous possesseurs et détenteurs des biens adjugés d’en délaisser immédiatement la possession et jouissance à l’adjudicataire définitif, sous peine d’y être contraints par tous moyens ou voie de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la présente décision ;

AINSI jugé et prononcé en audience publique tenue par le juge de l’exécution au, saisies immobilières, au Palais de Justice de TOULON, le huit Avril deux mil vingt et un.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION

Copie cortillée conforms

Le Greffier L JUDICIAIRE

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TOULO

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5

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

CHAMBRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

N° RG 20/00093 – N° Portalis DB3E:-W-B7E-KXM2,

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

Ayant pour avocat M^e Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON Cl

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE […] à […] Ayant pour avocat M^e Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON, TRESOR PUBLIC,

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

Ayant pour avocat M^e Eve BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON

OR.DONNANCE

Nous,, juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de TOULON, statuant en matière de saisies immobilières,

Vu les articles R.[…].322-55 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement d’adjudication en date du 08 Avril 2021 qui a déclaré M^e Félix BRITSCH-SIRI, adjudicataire au nom et pour le compte de Monsieur x, moyennant la somme de 63000 euros.

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe de ce siège le 16 avril 2021 par M^e Eve BRITSCH- SIRI, avocat agissant au nom et pour le compte du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et ainsi porté la nouvelle mise à prix à la somme de […] 300 euros,

Vu l’absence de contestation dans les 15 jours suivant les dénonces de la surenchère faites les 16 et 19 avril aux parties,

FIXONS l’audience de surenchère au jeudi 24 juin 2021 à 15 heures

Cette ordonnance vaut convocation à l’audience de surenchère.

Fait en notre Cabinet à TOULON, le 10 mai2021

Le Juge de l’Exécution,

JUDICIAIRE

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Notifiée par LRAR le: 10 MIJ 2021 à: M^e Eve BRITSCH-SIRI-0037

M^e Félix BRITSCH-SIRI – 0037

M^e Philippe NEWTON – 0301 M. Y Z

TRESOR PUBLIC