Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre civile, 22 mars 2023, n° 22/01257

TJ Metz 22 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et bien fondée, tenant compte des éléments présentés.
Accepté
Attente de la décision des juridictions administratives
Le tribunal a constaté que les motifs justifiant le sursis à statuer demeuraient d'actualité.
Autre
Responsabilité des assureurs
Le tribunal a noté que la responsabilité des assureurs ne pouvait être statuée tant que la décision administrative n'était pas rendue.
Autre
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a décidé de réserver cette question pour une décision ultérieure.
Autre
Frais d'expertise exposés
Le tribunal a noté que cette demande dépendait de l'issue de la procédure administrative.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a décidé de réserver cette question pour une décision ultérieure.
Accepté
Réserves sur les dépens
Le tribunal a accepté de réserver les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. civ., 22 mars 2023, n° 22/01257
Numéro :	22/01257

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent KELLERThierry CHARDONNENSStéphane ZINESophie CLANCHET
Cabinet(s) :	MONSIEUR DOMINIQUE COLBUS
Parties :	VILLE DE SARREBOURG c/ S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), S.A.M.C.V CAISSE D' ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( CAMBTP ), S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

Texte intégral

Minute n°2023/301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 22/01257 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQ7K

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MARS 2023

I PARTIES

DEMANDERESSE :

VILLE DE SARREBOURG, prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis […] – […]

représentée par M^e Laurent KELLER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et par M^e Thomas GUYARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D500

DÉFENDERESSES :

S.A.M. C.V CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), dont le siège social est sis […] l’Entreprise – 14 avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B101 et par M^e Thierry CHARDONNENS, avocat plaidant au barreau de BESANCON

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

S.A.M. C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 10 février 2023 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits d’huissier délivrés les 24 et 27 avril 2018, la Ville de SARREBOURG a constitué Avocat et a assigné la société MAF ASSURANCES, la société CAMBTP et la société SMABTP devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir

-déclarer la demande recevable et bien fondée

-ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal Administratif de STRASBOURG se soit prononcé en qui concerne le recours présenté par la Ville de SARREBOURG contre les sociétés ZILLHARDT & STAUB, MIJOLLA MONJARDET, CHOLLET et AIC INGENIERIE, enregistré sous le n°TA 1801490

-condamner in solidum sinon conjointement la société MAF ASSURANCES, la société CAMBTP et la société SMABTP à verser à la Ville de SARREBOURG une somme de 54.796,56 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2018, date d’introduction du recours de la Ville de SARREBOURG contre les sociétés ZILLHARDT & STAUB, MIJOLLA MONJARDET, CHOLLET et AIC INGENIERIE par devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG

-ordonner la capitalisation des intérêts

-condamner in solidum, sinon conjointement, la société MAF ASSURANCES, la société CAMBTP et la société SMABTP à verser à la Ville de SARREBOURG à raison des frais d’expertise exposés, la somme de 6.943,05 euros TTC

-condamner in solidum sinon conjointement la société MAF ASSURANCES, la société CAMBTP et la société SMABTP à verser à la Ville de SARREBOURG une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-condamner in solidum sinon conjointement la société MAF ASSURANCES, la société CAMBTP et la société SMABTP aux entiers frais et dépens de la procédure

-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Les sociétés défenderesses ont toutes constitué avocat.

Par ordonnance RG n°18/1501 du 08 février 2019, le juge de la mise en état a:

-fait droit à la demande de sursis à statuer formée par la Ville de SARREBOURG et la MAF ASSURANCES,

-ordonné le sursis à statuer sur la procédure dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG sur le recours présenté par la Ville de SARREBOURG contre les sociétés ZILLHARDT & STAUB (SMAC), MIJOLLA MONJARDET, CHOLLET INGENIERIE et AIC INGENIERIE, enregistré sous le n°TA 1801490,

-dit que l’affaire sera retirée du rôle,

-dit que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative du juge ou de la partie la plus diligente,

-réservé les dépens.

* Vu l’acte de reprise d’instance de la MAF du 23 mai 2022, et la réinscription de l’affaire sous le n°RG 22/1257 ;

Vu la requête datée du 13 juin 2022 et notifiée par RPVA le 12 juillet 2022 par laquelle la MAF a saisi le juge de la mise en état en vue de le voir prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par les juridictions administratives, dépens réservés ;

Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2022 et les dernières conclusions n°2 notifiées le 29 novembre 2022 par lesquelles la CAMBTP (assureur RC décennale des sociétés AIC INGENIERIE et CHOLLEY INGENIERIE) demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32 et 122, 373 et 378 du code de procédure civile, Avant dire droit,

-de prononcer la mise hors de cause de la CAMBTP en qualité d’assureur de la société AJC INGENIERIE,

-d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par les juridictions administratives, concernant la société CHOLLEY INGENIERIE,

-de rejeter toutes prétentions contraires de la MAF,

-de réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 04 octobre 2022 par lesquelles la MAF maintient sa demande de sursis à statuer et conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la CAMBTP en qualité d’assureur de AIC INGENIERIE ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022 par lesquelles la SMABTP s’associe à la demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 25 janvier 2023 par lesquelles la Ville de SARREBOURG demande au juge de la mise en état

-de lui donner acte de son accord concernant le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par les juridictions administratives en ce qui concerne le recours présenté par elle contre les société ZILLHARDT & STAUB, MIJOLLA MONJARDET, CHOLLEY et AIC INGENIERIE, Sur la demande de mise hors de cause de la CAMBTP en tant qu’assureur de la société AIC INGENIERIE, liquidée judiciairement et radiée du RCS qui n’existe plus juridiquement,

-de déclarer cette demande irrecevable et en tout cas mal fondée,

-de rejeter la demande de la CAMBTP de mise hors de cause en tant qu’assureur de la société AIC INGENIERIE liquidée judiciairement et radiée du RCS qui n’existe plus juridiquement,

-de statuer quant aux dépens comme de droit,

-de rejeter toute demande aux conclusions plus amples ou contraires,

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 10 février 2023, puis mise en délibéré au 22 mars 2023 à 09h00 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans le cadre de la construction d’un nouveau gymnase à SARREBOURG, la Ville de SARREBOURG a fait appel, selon acte d’engagement du 20 avril 2004 : A un groupement de maîtrise d’oeuvre, composé de

-l’agence MIJOLLA MONJARDET ARCHITECTURE, mandataire du groupement, assurée auprès de la MAF

-les sociétés AIC et CHOLLEY INGENIERIE, assurées auprès de la CAMBTP

Selon acte d’engagement du 2 octobre 2006, le lot n°3 Couverture-étanchéité-bardage a été confié à la société ZILLHARDT & STAUB, assurée auprès de la SMABTP.

Après les travaux de la société ZILLHARDT & STAUB réceptionnés sans réserve le 10 décembre 2007, des désordres sont survenus courant 2009 et 2010 puis en 2012.

Par ordonnance du 4 juin 2014, rendue sur requête de la Ville de SARREBOURG du 11 juin 2013, le tribunal administratif de STRASBOURG a ordonné une expertise, confiée à Monsieur X, qui a rendu son rapport le 24 avril 2017. Le rapport met en cause la société ZILLHARDT & STAUB à hauteur de 85% et la société MIJOLLA MONJARDET à hauteur de 5%, et chiffre les travaux de reprise à la somme de 54.796,56 euros TTC.

La Ville de SARREBOURG a introduit une procédure devant le tribunal administratif de STRASBOURG contre les sociétés ZILLHARDT & STAUB, MIJOLLA MONJARDET, CHOLLEY et AIC INGENIERIE par acte du 5 mars 2018.

Par décision du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté les demandes de la Ville de SARREBOURG, laquelle a interjeté appel le 30 septembre 2020 (n°20NC02857).

* sur la mise hors de cause de la CAMBTP, en qualité d’assureur de AIC INGENIERIE

La CAMBTP explique que la procédure de liquidation judiciaire de la société AIC INGENIERIE a été clôturée pour insuffisance d’actif le 02 mai 2018, que la société a été radiée du RCS le 04 mai 2018, qu’elle n’est plus partie à la procédure pendante devant les juridictions administratives et ne peut plus être condamnée et que l’intervention volontaire de la CAMBTP devant ces dernières a été rejetée. Elle invoque une fin de non-recevoir au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et soutient qu’elle doit être mise hors de cause.

La MAF réplique que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur ce point.

La Ville de SARREBOURG ne conteste pas la compétence du juge de la mise en état mais rappelle que l’action directe contre l’assureur est autonome par rapport à l’action contre le responsable, qu’il est constant que la recevabilité de l’action directe à l’encontre de l’assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré et que la situation juridique de la société AIC INGENIERIE importe donc peu.

* L’action directe contre l’assureur du dommage suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

Il est constant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l’action directe contre l’assureur, de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève de la compétence de la juridiction administrative.

En l’espèce, il résulte du jugement du tribunal administratif de STRASBOURG du 31 juillet 2020 que la Ville de SARREBOURG a, devant cette juridiction, demandé la condamnation solidaire ou in solidum, notamment des sociétés CHOLLEY et AIC INGENIERIE représentées par M^e Y es qualité de liquidateur judiciaire, et que, par requête introductive d’appel du 30 septembre 2020 à l’encontre du jugement précité, la Ville de SARREBOURG maintient ses demandes à l’encontre du même M°Y es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés CHOLLEY et AIC INGENIERIE.

Par conséquent, le juge de la mise en état ne peut que constater qu’aucune décision administrative définitive n’est intervenue pour déclarer irrecevable ou rejeter une demande à l’encontre de la société AIC INGENIERIE, de sorte qu’en l’état, la Ville de SARREBOURG conserve un intérêt à agir à l’encontre de la CAMBTP.

Sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

sur le sursis à statuer

Les motifs ayant abouti au sursis à statuer, par décision du 08 février 2019, sont toujours d’actualité. Si le tribunal administratif a rendu sa décision, la procédure devant la cour administrative d’appel de NANCY est en cours. L’issue de la présente procédure dépend de la décision de la cour administrative d’appel à venir.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer. L’affaire sera retirée du rôle et les dépens seront réservés.

L’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative du juge ou de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

en premier ressort,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la CAMBTP,

par décision susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus en matière de sursis à statuer, comme il est dit à l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer dans la présente procédure dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives sur le recours interjeté par la Ville de SARREBOURG contre le jugement du tribunal administratif de STRASBOURG du 31 juillet 2020,

DIT que l’affaire sera retirée du rôle,

DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative du juge ou de la partie la plus diligente,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 MARS 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état