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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, jex, 20 mai 2025, n° 25/01735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
20 mai 2025
N° RG 25/01735 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NE2L
Minute N° 25/0187
AFFAIRE : [G] [F]
C/ M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 mai 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [G] [F],
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], demeurant et domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Maître Audrey PALERM substituée par Maître Agnès CHABRE, avocats au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR,
dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Grosse délivrée le :
à : Me Audrey PALERM – 0207
M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR (LRAR)
Copie délivrée le :
à : [G] [F] (LRAR + LS)
M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DDFIP DU VAR (LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 20 mai 2025,
Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, absent ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION
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