TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/02001 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHWC

AFFAIRE :

Madame [R] [T]

C/

Monsieur [E] [V]

JUGEMENT réputé contradictoire du 06 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

M^e Philippe NEWTON

Copie :

Monsieur [E] [V]

délivrées le 06/11/2025

JUGEMENT RENDU

LE 06 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [R] [T]

née le 13 Juillet 1961 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 NOVEMBRE 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 31 mars 2025, Madame [R] [T] a fait assigner Monsieur [E] [V] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

Madame [R] [T] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— Donner force exécutoire à l’accord de médiation conclu entre les parties ;

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.900 euros ;

— Condamner le défendeur à une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [E] [V] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre de force exécutoire

Il résulte de l’article 1543 du Code de procédure civile que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation.

En l’espèce, se trouve versé aux débats un accord de médiation établi par Madame [D] [F], médiatrice, signé par les parties respectivement les 28 et 30 juin 2025.

Il y a lieu en conséquence de conférer force exécutoire audit accord, de dire qu’il sera annexé à la minute de la présente décision, et de condamner Monsieur [E] [V] à payer à Madame [R] [T] la somme de 2.900 euros.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [E] [V] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [E] [V] à verser à Madame [R] [T] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONFERE force exécutoire à l’accord de médiation établi par Madame [D] [F], médiatrice, signé par les parties respectivement les 28 et 30 juin 2025 par Monsieur [E] [V] et à Madame [R] [T] ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à Madame [R] [T] la somme de 2.900 euros au titre dudit accord ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] à verser à Madame [R] [T] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours,mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE JUGE