TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

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02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

Minute n°

DOSSIER N° : N° RG 25/02815 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOTD

DEMANDEUR

Monsieur [X] [H] [A]

né le 30 Novembre 1964 à DIGNE LES BAINS (04000), demeurant 242 Chemin du pont – 07210 CHOMERAC

représenté par Maître Bouchet, avocat au barreau de Privas

DÉFENDERESSE

Madame [L] [I] [K] [S]

née le 07 Septembre 1969 à VALENCE (26000), demeurant 45 Rue du Donjon – 07210 CHOMERAC

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pauline CARON,juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Privas selon ordonnance du 01 septembre 2025,

Greffier lors du prononcé de la décision : Siheme MASKAR

Débats tenus à l’audience du 20 Novembre 2025

Jugement prononcé le 18 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[X] [H] [A] a donné à bail à madame [L] [I] [K] [S] un logement à usage d’habitation situé 45 rue du Donjon à Chomérac par contrat du 1er juin 2019, pour un loyer mensuel initial hors charge de 570 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juillet 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas par acte du 10 septembre 2025 délivré à personne pour :

— faire constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— être autorisé à faire procéder à l’expulsion de madame [L] [I] [K] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— obtenir la condamnation de madame [L] [I] [K] [S] au paiement :

* de la somme de 4608.56 euros arrêtée au 10 septembre 2025 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts à compter de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,

* de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens en ce compris le coût du commandement,

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe.

À l’audience du 20 Novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, [X] [H] [A], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 5309.56 euros au octobre 2025. Il s’oppose en outre à des délais de paiement.

Madame [L] [I] [K] [S] a comparu. Elle n’a contesté ni le montant ni le principe de la dette.Elle sollicite des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de madame [L] [I] [K] [S], en l’absence de preuve du dépôt d’un tel dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité

L’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate, dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Ardèche par voie électronique le 18 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée.

En vertu de l’article 24 II de la même loi modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

En l’occurence, [X] [H] [A] justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 juillet 2025.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Les dispositions de la loi nouvelle du 27 juillet 2023 portant modification de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les dispositions contractuelles encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’article 24 I de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

3° Le décompte de la dette ;

4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

En l’occurence, un commandement de payer visant la clause résolutoire de défaut de paiement pour la somme en principal de 2898.56 euros a été signifié le 3 juillet 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 septembre 2025.

Madame [L] [I] [K] [S] est à compter de cette date occupante sans droit ni titre du logement donné à bail.

L’article 24 V de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’article 24 VII de cette même loi ajoute que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [S] expose qu’elle a déposé un dossier de surendettement mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse à ce stade. Elle précise qu’elle a perdu son emploi et qu’elle n’avait plus les resssources nécessaires pour payer son loyer. Elle ne conteste pas la somme et recherche un nouveau logement plus petit. Elle expose en outre sa situation personnelle et financière et sollicite des délais de paiement. Elle propose à ce titre la somme de 221 euros en sus du loyer. Toutefois, Madame [I] [K] [S] ne produit aucune élément à l’appui de ses déclarations et il ressort des débats que sa situation financière ne lui permettra pas d’apurer la dette dans le délai imparti.

En tout état de cause, il résulte du décompte produit que madame [L] [I] [K] [S] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur évacuation, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif

[X] [H] [A] produit un décompte démontrant que madame [L] [I] [K] [S] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5309.56 euros au octobre 2025.

La défenderesse n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Madame [L] [I] [K] [S] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 5309.56 euros, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du dernier loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par [X] [H] [A].

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.

En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, madame [L] [I] [K] [S], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge du débiteur.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner madame [L] [I] [K] [S] à payer à [X] [H] [A] la somme de 200 euros en application des dispositions susvisées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

— CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 septembre 2025, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,

— ORDONNE en conséquence à madame [L] [I] [K] [S] de libérer le logement situé 45 rue du Donjon à Chomérac et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

— DIT qu’à défaut pour madame [L] [I] [K] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [X] [H] [A] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— CONDAMNE madame [L] [I] [K] [S] à payer à [X] [H] [A] la somme de 5309.56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au octobre 2025 avec intérêts à compter de la signification de la présente décision,

— CONDAMNE madame [L] [I] [K] [S] à verser à [X] [H] [A] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 4 septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du dernier loyer et provision sur charges, révisable annuellement selon la clause du bail ;

— CONDAMNE madame [L] [I] [K] [S] à verser à [X] [H] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— CONDAMNE madame [L] [I] [K] [S] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

— DIT que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,