COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT3

N° Minute : 25/474

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11]

Non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [L]

né le 11 Février 1974 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHONE), domicilié : chez UDAF 84 SDF, [Adresse 6] – UDAF DU VAUCLUSE (84) – [Localité 9]

Non comparant et représenté par M^e Marion ROURE, avocat commis d’office.

TIERS

UDAF DU VAR

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [Y] [L] le 21 mai 2015 prononcée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 janvier 2025 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [Y] [L] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 18 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 01 Juillet 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [H] en date du 2 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Y] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 17 janvier 2025 au 19 mai 2025.

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [Y] [L] est suivi depuis 2007 pour un trouble schizophrénique centré sur une conviction délirante de richesse et de grandeur et sur des hallucinations psychiques consistant en une transmission de pensée qu’il désigne sous le terme de télékinésie. Il est hospitalisé de façon continue depuis 2021. Il avait été pris en charge à l’UMD de [Localité 13] du 19/03/2018 au 20/06/2021.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

La dernière ordonnance de renouvellement de la mesure par le juge date du 7janvier 2025.

Il en ressort que M. [Y] [L] a bénéficié de programmes de soins qui ont été suivis de réintégrations en hospitalisation complète dues à des bouffées d’angoisse et à des troubles du comportement majoré par une consommation chronique de cannabis.

Son état clinique est actuellement stable avec la persistance de symptômes psychotiques.

Il ressort de l’avis médical établi le 2 juillet 2025 par le docteur [H] que lors de son transfert en unité ouverte, M. [Y] [L] a consommé du crack et s’est montré intolérant, peu respectueux de l’équipe soignante. Il transgresse régulièrement le cadre.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Y] [L] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [Y] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Y] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Y] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à UDAF DU VAR, tiers le 04 Juillet 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 10]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT3

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [L].

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 10]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT3

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [Y] [L].

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 10]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [Y] [L]

domicilié : chez UDAF 84 SDF

[Adresse 6]

UDAF DU VAUCLUSE (84)

[Localité 9]

Requête N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT3

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [Y] [L] :

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 10]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

à

UDAF DU VAR

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT3

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [L].

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 10]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Marion ROURE

Requête N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMT3

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [L].

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.