N° RG 25/01301 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGME

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND -

du : 24 Juin 2025

N° RG 25/01301 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGME

Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI,, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LES MEULES » sis 165 avenue Jean Moulin – quartier des Gravettes – 83220 LE PRADET, pris en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, exerçant sous le nom commercial CAPIMMO, société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital social de 350.000 €, inscrite au RCS de Toulon sous le n°403.053.846, dont le siège social est sis, 105 Montée du Thouar à 83130 LA GARDE, prise elle-même en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Rep/assistant : M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S], demeurant « LES MEULES » bât. D2, 165 avenue Jean Moulin – quartier de s Gravettes – 83220 LE PRADET

non comparant, non représentée

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 06 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Grégory PILLIARD – 1016

Copie au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [D] [S] est copropriétaire des lots 77, 85 et 91 dans le bâtiment 2 de la copropriété LES MEULES située 165 avenue Jean Moulin, quartier des Gravettes, Le Pradet (83) dont la mission de syndic de copropriété est assurée par la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO.

M. [D] [S] est débiteur de diverses charges de copropriété et autres frais. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MEULES, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, a mis en demeure M. [D] [S] de payer la somme de 1 533,40€.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MEULES, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, a fait assigner M. [D] [S] en demandant au juge des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond, de :

Condamner M. [D] [S] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme totale de 1 807,85€ : 773,73€ correspondant pour l’exercice en cours aux provisions non encore échues, en application de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965,1 034,12€ correspondant aux sommes restant dues en application des articles 14-1 ou 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles,499,28€ correspondant aux frais exposés nécessaires au recouvrement des créances,Condamner M. [D] [S] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 3 000€ au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de sa résistance abusive,Condamner M. [D] [S] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1 140€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [D] [S] à supporter les entiers dépens de l’instance,Ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 6 mai 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assigné à étude, M. [D] [S] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS

Le présent jugement est prononcé suivant la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’immeuble en date du 17 mars 2022, 11 mai 2022, 26 avril 2023, 29 avril 2024,

— les appels de fonds concernant M. [D] [S] pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025,

— la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2025 rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,

— le relevé de compte arrêté au 1er janvier 2025 à la somme totale de 1 034,12€ au titre des charges échues, et 499,28€ s’agissant des autres frais (mise en demeure, huissier…),

— le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, M. [D] [S] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 034,12€ au titre des charges et travaux échus.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 6 janvier 2025, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner M. [D] [S] au paiement de la somme de 773,73€ au titre des provisions à échoir pour les 3 trimestres restant de l’exercice 2024 (soit 3 fois (218,79 + 10,34 + 28,78)).

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, ainsi que des frais qui font partie des diligences de base du syndic à la charge de l’ensemble des copropriétaires, sauf à justifier de diligences exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas ici, seront retenus, et M. [D] [S] sera condamné au paiement de la somme de 12,50€ correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur la demande de capitalisation

Le syndicat de copropriétaires demande la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière. Toutefois, dès lors qu’il ne demande pas de condamner M. [D] [S] à lui payer des intérêts sur les sommes mises à sa charge, la demande de capitalisation est sans objet et le demandeur en sera débouté.

Sur les dommages et intérêts

Les dommages et intérêts alloués au créancier doivent réparer un préjudice distinct de celui résultant du retard et déjà indemnisé par les intérêts légaux. Or, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, et il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, M. [D] [S] sera condamné à lui payer la somme de 1 140 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [D] [S] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

CONDAMNE M. [D] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MEULES représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO les sommes suivantes :

—  773,73€ correspondant pour l’exercice en cours aux provisions non encore échues, en application de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965,

—  1 034,12€ correspondant aux sommes restant dues en application des articles 14-1 ou 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 appelées au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenues immédiatement exigibles,

—  12,50€ correspondant aux frais exposés nécessaires au recouvrement des créances ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MEULES, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, de sa demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MEULES, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO, de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [D] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MEULES représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO la somme de 1 140 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE