TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00207 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEIG

AFFAIRE :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

C/

[J]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copies :

— Mme [K] [J]

— Maître Charlotte BARRIOL avocat au barreau de Toulon

toque n° 218

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Avenue Franklin Roosevelt

Immeuble Le Saint Matthieu – BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [S] [V], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [K] [J]

849 Boulevard des Armaris

Jardin des Oeillets – Les Acacias ét.2 – lgmt 008

83100 TOULON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025

Date des débats : 25 Mars 2025

Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

avant dire droit, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 17 janvier 2025 à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 25 mars 2025, la société TOULON HABITAT MEDITERRANEE – office public de l’habitat de TOULON, ci-après désignée le bailleur, n’est pas présente mais représentée légalement par [S] [V] laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail à usage d’habitation en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion du locataire [Y] [K] et de tous occupants de son chef, des biens meubles du logement sis 849 Boulevard des Amaris, Jardin des Œillets, Les Acacias, 2ème étage, lgt n°0008, 83100 TOULON, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à sa condamnation au paiement par provision :

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours,

— des loyers et charges impayés à hauteur de 1.230,77 euros arrêtés 19 mars 2025 avec intérêts,

— d’une indemnité de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens et de ses suites en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.

Il dépose son dossier, précisant aucun paiement depuis juin 2024, le loyer est de 111,00 euros.

Le locataire [Y] [K] n’est pas présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

Le 26 mai 2025, en cours de délibéré, Maître Lisa ARCHIPPE, avocate au barreau de Toulon nous informe que le “digi-rôle” a omis d’informer le tribunal de la constitution de Maître Charlotte BARRIOL, avocate au barreau de Toulon, aux intérêts de la défenderesse, Madame [K] [J]. Elle entendait solliciter le renvoi de l’affaire à l’audience du 25 mars 2025.

Afin d’observer le principie du contradictoire, il convient de faire droit à la demande de Maître Charlotte BARRIOL et de prononcer une réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Statuant, par ordonnance contradictoire, avant dire droit et prononcé par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la réouverture des débats.

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du juge des contentieux et de la protection, du mardi 24 juin 2025 à 09h00, (Tribunal judiciaire de Toulon, Palais Leclerc, 140 Boulevard Maréchal Leclerc, 1er étage, 83000 TOULON).

Disons qu’aucune convocation supplémentaire ne sera faite par le greffe et requiert la présence ou la représentation des parties, conformément aux règles des dispositions de l’article 761 du code de procédre civile.

Le greffier Le président