la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES – 4

M^e Laurent CHARLOPIN – 113

M^e Fabienne MERLIN-LABRE

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/01532 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILUV

JUGEMENT N° 25/120

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIES DEMANDERESSES

— Monsieur [Z] [Y] [N]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de Dijon, vestiaire 113

— Madame [R] [S] [P] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de Dijon, vestiaire 113

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), suite à une fusion-absorption du 1er juin 2015 de la Société CIFRAA, elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à une fusion-absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO du 24 décembre 2007, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Claude POLETTE pour la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de Dijon, vestiaire 4, postulante et ayant pour avocate plaidante M^e Fabienne MERLIN-LABRE avocate au barreau de Toulon substituée lors de l’audience par M^e Jean-Charles NEGREVERGNE avocat au barreau de Meaux

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de [L] [D] greffière stagiaire

DÉBATS : En audience publique du 27 Mai 2025

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le seize Septembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

À la suite de deux actes authentiques reçus le 1er août 2003 par Maître [H] [V], notaire associé à [Localité 5], et le 18 octobre 2005 par Maître [E] [I], notaire associé à [Localité 8], la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), devenue la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), devenue ultérieurement la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (« CIFD »), a consenti à Monsieur [Z] [N] et à Madame [R] [P] épouse [N] (ci-après « les consorts [N] ») un prêt en vue de l’acquisition de plusieurs biens immobiliers dans le cadre d’une opération d’optimisation fiscale et de location immobilière.

Constatant des incidents de remboursement, l’établissement bancaire a constaté la déchéance du terme en 2012.

Il est rappelé que le litige s’inscrit dans le cadre du contentieux dit « Affaire Apollonia », qui a donné lieu à des multiples contentieux, tant au civil qu’au pénal, impliquant de nombreux emprunteurs.

***

L’établissement bancaire a fait pratiquer deux saisies-attribution de loyers :

* auprès de la SASU ANNEMASSE CENTRE par procès-verbal en date du 22 avril 2024, dénoncé le 30 avril 2024 aux époux [N] ;

* auprès de la SARL LA PINEDE par procès-verbal en date du 24 avril 2024, dénoncé le 29 avril 2024 aux époux [N].

***

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, Monsieur [Z] [N] et Madame [R] [P] épouse [N] ont assigné la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon.

L’affaire a été appelée aux audiences des 09 juillet 2024, 24 septembre 2024, 26 novembre 2024, 7 janvier 2025, 25 mars 2025 et 27 mai 2025.

***

À l’audience du 27 mai 2025, les parties ont comparu et ont exposé leurs moyens et prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, tant pour les moyens que les prétentions, aux conclusions des parties, qu’elles ont évoqués lors de leurs plaidoiries respectives :

— conclusions récapitulatives de Monsieur [Z] [N] et Madame [R] [P] épouse [N], non datées, remises à l’audience ;

— conclusions récapitulatives de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), non datées, remises à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, date prorogée au 16 septembre 2025.

MOTIVATION

1.- Sur la prescription des mesures d’exécution pratiquées

Les consorts [N] ont soutenu que la durée de la prescription applicable à l’exécution d’un acte sous seing privé ou authentique doit être déterminée par la nature de la créance qui y est constatée. Ils ont expliqué que l’action en exécution de l’acte notarié de prêt est irrecevable comme prescrite.

Toutefois, comme le fait remarquer à juste titre la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), les consorts [N] n’ont pas agi en qualité de consommateurs mais en qualité de professionnels tentant de financer une opération dans une optique d’optimisation fiscale et de location immobilière.

S’agissant du point de départ de la prescription, la date à retenir est celle de la déchéance du terme.

Il y a eu, postérieurement à cette date, au moins trois actes interruptifs de prescription : la demande en paiement formée par l’établissement bancaire ; la décision de renvoi au tribunal judiciaire de Marseille rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon ; l’ouverture d’une information pénale en 2008. Depuis au moins 2010, date des premiers développements juridiques et judiciaires sur le plan civil, la procédure, et par conséquent la prescription, a été interrompue puis suspendue.

Le moyen invoqué par les consorts [N] est donc rejeté.

2.- Sur la disqualification de l’acte authentique de prêt en acte sous seing privé

Les consorts [N] ont expliqué que, en vertu des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier ne peut poursuivre l’exécution de sa créance que si son titre exécutoire est incontestable.

En l’espèce, le notaire a été renvoyé, rappellent les consorts [N], devant le tribunal correctionnel pour complicité d’escroquerie en bande organisée (arrêt CA Aix-en-Provence du 15 mars 2023).

Ce renvoi devant le tribunal correctionnel montre selon eux que les actes authentiques du 1er août 2003 et du 18 octobre 2005 doivent être disqualifiés en « écriture sous signature privée ».

***

Toutefois le tribunal correctionnel n’a pas encore rendu de décision définitive, et même s’il peut rendre prochainement un jugement de condamnation, la possibilité d’un appel par l’un des prévenus ou par le ministère public empêche de considérer une telle condamnation comme définitive. Étant rappelé le principe de la présomption d’innocence, le juge de l’exécution ne peut pas disqualifier l’acte authentique sur la foi d’une suspicion de condamnation éventuelle pour fraude.

Le renvoi devant une juridiction n’est pas suffisant pour modifier la qualification des actes authentiques et les qualifier d’actes sous seing privé, en raison du principe de sécurité juridique.

Par application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, les consorts [N] doivent prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.

En l’occurrence « l’état de dépendance économique du notaire » et « les graves manquements du notaire aux solennités requises » ne sont pas caractérisés.

Il en découle que les actes authentiques de prêt du 1er août 2003 et du 18 octobre 2005 ne peuvent pas être requalifiés en simple actes sous seing privé.

Le deuxième moyen est par conséquent rejeté.

3.- Sur le caractère abusif de la saisie-attribution

Les consorts [N] ont expliqué que la procédure de saisie-attribution est abusive ; que la banque disposait d’un acte notarié de prêt qu’elle n’a jamais utilisé ; que la banque savait que le notaire était renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille pour complicité d’escroquerie ; que la banque « tente de prendre de vitesse les époux [N] dont l’action en responsabilité contre l’ensemble des intervenants est en sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ; la banque dispose déjà d’une hypothèque qu’elle a d’ailleurs mobilisée ».

Toutefois, au soutien de leur moyen, les consorts [N] n’ont invoqué aucun texte légal, et se sont contentés d’allégations d’ordre général sans caractériser ni prouver la nature précise de la faute de l’établissement bancaire.

En l’état actuel des choses, le moyen manque en fait et en droit. Il est donc rejeté.

4.- Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande des consorts [N] qui sollicitent une indemnité de 5.000 euros à ce titre est rejetée ; la demande de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) à hauteur de 3.000 euros sur le même fondement est de même rejetée.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec l’ancienneté et la nature du litige.

« Partie perdante » en leurs demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les consorts [N] sont condamnés à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

— DÉBOUTE Monsieur [Z] [N] et Madame [R] [P] épouse [N] de l’intégralité de leurs prétentions ;

— DIT n’y avoir pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur ce sujet ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [Y] [N] et Madame [R] [P] épouse [N] à supporter les dépens de l’instance.

La greffière Le juge de l’exécution