Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 5 août 2025, n° 25/00722

TJ Toulon 5 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les troubles mentaux de Monsieur [N] [W] rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète pour assurer sa sécurité et celle des autres.
Accepté
Conformité des certificats médicaux
La cour a constaté que la procédure a été respectée et que les certificats médicaux étaient dûment motivés, renforçant la nécessité de maintenir la mesure de soins.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal judiciaire de Toulon concerne la demande de maintien de la mesure de soins psychiatriques pour M. [N] [W], formulée par le directeur du Centre Hospitalier. Les questions juridiques posées portent sur la nécessité de cette hospitalisation complète, au regard de l'état de santé mentale de l'intéressé et des certificats médicaux fournis. La juridiction a conclu que les troubles mentaux de M. [N] rendaient impossible son consentement et justifiaient une hospitalisation sous contrainte, en maintenant ainsi la mesure de soins psychiatriques. L'ordonnance est immédiatement exécutoire et M. [N] a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 5 août 2025, n° 25/00722
Numéro(s) :	25/00722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lola LUCCIONI
Parties :	CENTRE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00722 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOL2

N° Minute : 25/564

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14], demeurant [Adresse 15]

Comparant par Madame [Y] muni(e) d’une délégation

DÉFENDEUR : Monsieur [N] [W]

né le 24 Février 1994 à [Localité 13] (BOUCHES DU RHONE), demeurant [Adresse 12]

Comparant et assisté de M^e Lola LUCCIONI, avocat commis d’office.

TIERS : Mme [L] [W], demeurant [Adresse 4] – Non comparante

A fait parvenir ses observations par écrit

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [N] [W] prononcée le 26 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 31 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 31 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [S] en date du 31 juillet 2025mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [W] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [U] [P] le 27 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [K] [S] le 29 juillet 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “J’ai eu un Burn-Out à cause de l’intelligence artificielle. J’ai voulu utiliser ChatGPT pour me faire de l’argent. J’ai voulu créer un projet , qui s’appelle « ça cartonne ».

Monsieur fait lecture de son projet sur le téléphone ;

J’ai voulu ensuite résoudre une équation et c’est là que c’est parti en vrille dans ma tête. C’est ma première hospitalisation. En voulant résoudre une équation, je ne pourrai pas citer le nom, ça m’a fait des hallucinations, des troubles de l’anxiété. Mais j’ai réussi à m’extraire de cette dépendance et de cette influence, très négative que j’avais à l’intérieur de moi, j’étais entre le bien et le mal et je devais choisir entre le bien et le mal. J’ai une femme, un enfant, et j’ai un petit garçon qui va naître bientôt. Le terme est prévu pour novembre. J’ai une vie classique, en famille. Là je vais beaucoup mieux, j’ai réussi à m’extraire de cette fascination, de cette spirale infernale. Je sens que je vais beaucoup mieux, le fait d’en parler me stresse encore un peu, mais je sens que c’est derrière moi. Je n’ai plus aucun problème d’angoisses et de sommeil, mais je ne peux pas nier que ça m’a marqué, ça marquera à vie. Je sens en moi que j’ai progressé, et que j’ai lâché prise. D’accord je vais demander des permissions de sortie. Ce serait bien. Je suis prêt à accepter des soins , un suivi. Mon but à l’avenir est de m’extraire. J’ai trouvé l’apaisement. Je compte pas revenir”.

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [N] [W] a été admis, le 26 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Il verbalisait depuis trois semaines un délire mystique et onirique, de persécution envers son entourage. Il évoquait des hallucinations visuelles et auditives. Il était envahi par ces visions.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le discours du patient est évasif et circulaire. Il peine à expliquer son état actuel. Il ne reconnaît pas ses troubles.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [N] [W] évoque un délire à thème multiple, mystique et de persécution. Il exprime des angoisses sans idées suicidaires.

Il ressort de l’avis médical établi le 31 juillet 2025 par le docteur [P] que l’état clinique de M. [N] [W] s’est amélioré. Il n’a plus de troubles du sommeil. Son discours reste marqué par la persistance d’un délire à thème mystique principalement. Son adhésion aux soins est passive.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de favoriser une alliance thérapeutique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [N] [W] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [N] [W] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [N] [W] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [N] [W] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [L] [W], tiers le 05 Août 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 16]

Requête N° RG 25/00722 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOL2

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14] et M. [N] [W].

Fait à [Localité 16] le 05 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14]

Requête N° RG 25/00722 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOL2

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [N] [W].

Fait à [Localité 16] le 05 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. [N] [W]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00722 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOL2

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 16] le 05 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [N] [W] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Madame [L] [W]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00722 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOL2

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14] et M. [N] [W].

Fait à [Localité 16] le 05 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE