Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 7 mai 2025, n° 25/00496

TJ Toulon 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté l'absence de comparution de Monsieur [P] [O] et a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour éclaircir les éléments de la demande.
Autre
Frais de recouvrement
Le tribunal a noté que les frais de recouvrement étaient élevés par rapport au montant des charges impayées et a ordonné des éclaircissements sur leur nécessité.
Autre
Dépenses liées à la procédure
Le tribunal a réservé l'ensemble des demandes, y compris celle relative à l'article 700, en attendant les éclaircissements demandés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 7 mai 2025, n° 25/00496
Numéro(s) :	25/00496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia CRISCOLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/00496 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NDZS

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 8]

Monsieur [P] [O]

JUGEMENT avant dire droit du 07 MAI 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

M^e Laetitia CRISCOLA

Monsieur [P] [O]

délivrées le 07/05/2025

JUGEMENT RENDU

LE 07 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 7]

dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 8] sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Christine SPOZIO, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [O]

né le 26 Janvier 1971 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [O] est propriétaire des lots au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 7] sis [Adresse 3].

Suivant exploit en date du 8 janvier 2025 auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 8] a assigné Monsieur [P] [O] devant le tribunal de céans aux fins de le condamner à lui régler les sommes de :

—  1.454,92 euros au titre des charges impayées, arrêtés au 21 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;

—  3.468,33 euros au titre des frais de recouvrement ;

—  1.323 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire était retenue à l’audience du 3 avril 2025.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a maintenu les termes de son assignation introductive d’instance.

Monsieur [P] [O] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 444 du Code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés.

En l’espèce, le décompte des frais nécessaires fait état, entre autres, des éléments suivants :

— En date du 9 mars 2022, deux lignes faisant référence à une sommation de payer du même montant, à savoir 132,90 euros ;

— A sept reprises, une mise en demeure suivie d’une relance à 15 jours d’intervalle, l’ensemble facturé 85 euros ;

— Une ligne « facture d’huissier » sans précisions pour un montant de 147,81 euros ;

— Une ligne « suivi du dossier transmis à l’avocat » pour un montant de 298 euros, sans que ne soit explicité la teneur de la prestation facturée, ni sa nécessité pour le recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il y a lieu d’observer que les demandes accessoires et frais de recouvrement totalisent un montant de 4 791,33 pour une dette de charges au principal de 1.454,92 euros.

Afin d’éclairer la religion de la juridiction, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, d’enjoindre à la SAS FONCIA [Localité 8] de produire l’original de la « facture d’huissier », de conclure afin d’éclairer la teneur et l’utilité des autres prestations facturées et d’ordonner sa comparution personnelle aux fins de recueillir ses explications.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la SAS FONCIA [Localité 8] de produire l’original de la « facture d’huissier » visée dans son décompte ;

INVITE la SAS FONCIA [Localité 8] à conclure afin d’éclairer la teneur et l’utilité des prestations facturées, outre leur nécessité pour le recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

ORDONNE la comparution personnelle de la SAS FONCIA [Localité 8], sauf à tirer toute conséquence de son abstention ou son refus ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 3 juillet 2025 à 09 heures 00, la présente décision valant convocation ;

RESERVE l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT