TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00077

N° RG 25/00680

N° Portalis DB2G-W-B7J-JQCM

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

30 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A.S.U. PASSION AUTOMOBILES SPORT

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [Y] [M]

demeurant [Adresse 5]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 19 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant ordre de réparation n°126887 du 12 mai 2023, M. [Y] [M] a confié à la Sasu Passion Automobiles Sport la réparation de son véhicule de marque Porsche modèle Panamera immatriculé [Immatriculation 7].

Se prévalant de l’abandon du véhicule de M. [Y] [M] dans ses locaux, la Sasu Passion Automobiles Sport a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse par requête visant à l’autoriser à procéder à la vente aux enchères dudit véhicule.

Par ordonnance du 1er août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré le véhicule délaissé au sein des locaux de la Sasu Passion Automobiles Sport, commis Me [I] [O], commissaire de justice, en qualité d’officier public pour procéder à la vente aux enchères et ordonné que le produit de la vente soit attribué à la Sasu Passion Automobiles Sport en paiement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

Par acte introductif du 26 septembre 2025, signifié le 13 novembre 2025, la Sasu Passion Automobiles Sport a attrait M. [Y] [M] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  65.540 euros au titre des frais de gardiennage,

—  3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assigné, M. [Y] [M] n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Sur le fondement de ce texte il est de jurisprudence constante que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste constitue l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.

La Sasu Passion Automobiles Sport sollicite la condamnation de M. [Y] [M] au paiement de la somme de 65.540 euros au titre des frais de gardiennage à compter du 16 octobre 2023.

À l’appui de sa demande, la Sasu Passion Automobiles Sport produit notamment :

— l’ordre de réparation signé en date du 12 mai 2023,

— deux devis d’estimation des travaux établis le 11 mars 2024,

— un courrier recommandé du 6 octobre 2023, revenu avec la mention de La Poste “destinataire inconnu à l’adresse”, informant M. [Y] [M] de la mise à disposition du véhicule depuis le 17 août et de l’application de frais de gardiennage journaliers de 65 euros TTC à compter du 16 octobre 2023,

— un courrier recommandé du 7 novembre 2023, revenu avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé” portant information de la mise en place des frais de gardiennage à compter du 16 octobre 2023,

— un courrier recommandé du 18 novembre 2024, revenu avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé” informant M. [Y] [M] de l’augmentation des frais de gardiennage à 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2024 et le mettant en demeure de régler la somme de 36.905 euros,

— la requête et l’ordonnance rendue le 1er août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, déclarant le véhicule délaissé au sein des locaux de la Sasu Passion Automobiles Sport et autorisant sa vente aux enchères,

— les conditions générales de vente,

— un décompte arrêté au 29 août 2025 d’un montant de 65.540 euros.

L’ordre de réparation du 12 mai 2023 dont il est fait état précise que le véhicule est arrivé sur site en dépannage.

La Sasu Passion Automobiles Sport soutient que les réparations de carrosserie auraient été réalisées et prises en charge par l’assureur de M. [Y] [M], sans pour autant apporter d’élément permettant de le justifier.

De plus, la Sasu Passion Automobiles Sport indique dans ses écritures, ainsi que dans plusieurs courriers adressés à M. [Y] [M], que le véhicule serait disponible au garage depuis le 17 août 2023. Cependant, aucun élément probant n’est produit permettant d’établir la disponibilité effective du véhicule à cette date.

En outre, il n’est pas établi que l’estimation des travaux de mécanique datée du 11 mars 2024, soit plus de dix mois après l’établissement du devis initial de réparation, ait été effectivement transmise à M. [Y] [M]. La reproduction par la Sasu Passion Automobiles Sport d’échanges de messages ou courriels datés des 11 mars 2024 et 21 juin 2024 (pièce n°3 de la partie demanderesse) ne suffisent pas à rapporter la preuve de la transmission du devis et de sa réception par M. [Y] [M].

Par ailleurs, les conditions générales de vente, versées aux débats, stipulent en leur article 4 que “les travaux sont entrepris conformément à l’ordre de réparation, ou, le cas échéant, au devis de réparation. Toutefois, au cas où des travaux complémentaires seraient nécessaires, qu’ils présentent ou non un caractère sécuritaire sur le véhicule, Centre Porsche [Localité 8] stoppera les travaux et ne les reprendra qu’à réception d’un accord écrit du client pour ordre de réparation(s) complémentaire(s) (…)”.

En complément, l’article 6 stipule que “Les délais de livraison tiennent compte de la disponibilité des pièces et du temps nécessaire aux interventions. Le client devra prendre la livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date de restitution confirmée par Centre Porsche [Localité 8]. À défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé par LRAR, lui précisant de retirer son véhicule, sous un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis. Passé ce délai, Centre Porsche [Localité 8] se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage, selon un barème journalier affiché à l’entrée du Centre Porsche et à la Réception Clientèle.”.

D’une part, il ressort des éléments précités que les travaux de mécanique mentionnés au devis n’ont pas été réalisés faute d’accord de M. [Y] [M] et qu’une incertitude persiste quant à réalisation des travaux de carrosserie. Dès lors, les travaux permettant l’usage du véhicule n’ayant pas été entièrement exécutés, sa restitution n’était pas possible, et aucun frais de gardiennage ne pouvait donc être appliqué.

D’autre part, il convient de relever une incohérence manifeste dans les mises en demeure des 6 octobre 2023 et 7 novembre 2023, lesquelles mentionnent comme adresse du destinataire “[Adresse 4]”, alors qu’elles ont en réalité été expédiées à l’adresse “[Adresse 1]”. Dans ces conditions, M. [Y] [M] n’a pu être valablement informé, ni de la mise à disposition de son véhicule, ni de l’instauration de frais de gardiennage journaliers, et encore moins de leur fixation à 100 euros par jour.

À titre surabondant, il sera relevé que les conditions générales de vente figurant au verso de l’ordre de réparation sont illisibles et qu’elles ne sont ni signées ni paraphées par la Sasu Passion Automobiles Sport, de sorte qu’elles ne lui sont pas opposables. D’ailleurs, pour pouvoir les lire, la Sasu Passion Automobiles Sport les produite en format A3.

Il sera relevé eégalement que le montant des frais de gardiennage réclamé est manifestement exorbitant, par rapport au loyer mensuel d’un box d‘une superficie de 15 m² pouvant abriter le véicule litigieux qui est ne dépasse pas 120 euros dans la ville de Saushein ou envirion.

Par conséquent, la demande de paiement formée la Sasu Passion Automobiles Sport n’apparaît pas fondée et sera rejetée.

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la Sasu Passion Automobiles Sport, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

REJETTE la demande de la Sasu Passion Automobiles Sport en paiement de la somme de 65.540 euros au titre des frais de gardiennage ;

REJETTE la demande de la Sasu Passion Automobiles Sport au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sasu Passion Automobiles Sport aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président