Tribunal Judiciaire de Toulon, Jex, 10 juin 2025, n° 24/02177

TJ Toulon 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été fait sans opposition de la partie défenderesse, ce qui est conforme aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé que le désistement de la S.A.R.L. CARNIVAR entraîne sa responsabilité pour les dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jex, 10 juin 2025, n° 24/02177
Numéro(s) :	24/02177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger DENOULETOlivier SINELLE
Parties :	société à responsabilité limitée au capital de 947.516,52 euros, S.A.R.L. CARNIVAR c/ société civile immobilière au capital de 10.000 euros, S.C.I. CHAUSS 2021

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

10 juin 2025

N° RG 24/02177 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MUQK

Minute N° 25/0200

AFFAIRE : S.A.R.L. CARNIVAR

C/ S.C.I. CHAUSS 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARNIVAR,

société à responsabilité limitée au capital de 947.516,52 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 671 708 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Roger DENOULET, avocat plaidant au barreau de Paris et Maître Edith ANGELICO, avocat postulant au barreau de Toulon

DEFENDERESSE :

S.C.I. CHAUSS 2021,

société civile immobilière au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de Briey sous le n° 891 492 035 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Olivier SINELLE, avocat au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :

à : M^e Edith ANGELICO – 0130

M^e Olivier SINELLE – 1016

Copie délivrée le :

à : S.A.R.L. CARNIVAR (LRAR + LS)

S.C.I. CHAUSS 2021 (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’audience du 10 juin 2025,

Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, qui y acquiesce à la barre du Tribunal ;

Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort ;

VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;

DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION