N°

N° RG 23/01853 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FFB2

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[W] [E] [T] [O] épouse [D]

C/

[B] [I] [D]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Maître Catherine GRENO

Maître Pascal LIMOUZIN

1 CCC Mme [W] [O] (LR.AR)

1 CCC M. [B] [D] (LR.AR)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 26 Mai 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[W] [E] [T] [O] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Catherine GRENO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR :

[B] [I] [D]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Pascal LIMOUZIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Aurore BOUGUERRA

LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY

DÉBATS :

A l’audience non publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par M. [B] [D] et Mme [W] [O] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

M. [B] [I] [D]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 8] (29)

et de

Mme [W] [E] [T] [O]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] (60)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (29),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [D] et de Mme [W] [O] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 31 août 2023,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [D] et Mme [W] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Mme [W] [O] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties,

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

DÉBOUTE Mme [W] [O] de sa demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que M. [B] [D] et Mme [W] [O] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [W] [O],

DIT que M. [B] [D] exercera un droit d’accueil libre, à convenir amiablement avec l’autre parent,

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation d'[L] mise à la charge de M. [B] [D] par l’ordonnance d’orientation sur-mesure provisoire en date du 15 avril 2024 à compter de la décision,

FIXE à 200 EUROS (200 euros) la contribution que doit verser M. [B] [D], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [W] [O] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur,

CONDAMNE M. [B] [D] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du 15 avril 2024 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante:

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République.2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

DIT que les frais exceptionnels (frais d’optique ou dentaires non pris en charge, voyage scolaire, permis de conduire) sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord et, au besoin, sur présentation de justificatifs,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Aurore BOUGUERRA