Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 15 octobre 2025, n° 25/01689

TJ Toulon 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de preuve du contrat de bail
Le tribunal a constaté que la S.A.S. AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET n'a pas rempli son obligation de prouver l'existence d'un contrat de bail, ce qui entraîne le rejet de sa demande.
Rejeté
Absence de fondement pour la résistance abusive
Le tribunal a jugé que, en l'absence de preuve d'un contrat de bail, la demande de dommages intérêts pour résistance abusive ne pouvait être accueillie.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de laisser la S.A.S. AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET à la charge de ses propres dépens, sans condamnation au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 15 oct. 2025, n° 25/01689
Numéro(s) :	25/01689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme COUTELIER-TAFANI
Parties :	S.A.S. AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/01689 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NG3Q

AFFAIRE :

S.A.S. AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET

Monsieur [Z] [I]

JUGEMENT réputé contradictoire du 15 OCTOBRE 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI

Monsieur [Z] [I]

délivrées le 15/10/2025

JUGEMENT RENDU

LE 15 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.S. AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET

donbt le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Tiffany REBOH, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juillet 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 01 octobre 2025, puis prorogé à la date du 15 octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 13 mars 2025, la SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELET a fait assigner Monsieur [Z] [I] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 3 juillet 2025.

La SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU CASTELET a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.141,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2025 ;

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive ;

— Condamner le défendeur à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [Z] [I] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025 puis prorogé au 15 octobre 2025 en raison de la charge de travail de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement et indemnitaires

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, se trouve produits aux débats un devis daté du 15 juin 2022, portant sur la location d’un bureau mezzanine, outre un état des lieux d’entrée daté du 16 juin 2022.

Cependant, ne se trouve pas produit aux débats un quelconque contrat de bail, pourtant visé dans le commandement de payer les loyers, également produit aux débats.

En conséquence, il y a lieu de constater que la SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU [Adresse 4] est défaillante dans l’obligation probatoire qui lui incombe et de la débouter de l’intégralité de ses demandes en paiement et indemnitaires.

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, il y a lieu de laisser à la SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU [Adresse 4] la charge de ses propres dépens, et de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE la SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU [Adresse 4] de l’intégralité de ses prétentions ;

LAISSE à la SAS AEROPORT INTERNATIONAL DU [Adresse 4] la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT