TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 24/14274 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7IT

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 08 JUILLET 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

M. [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

La S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES NORD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 12.06.2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier du 29 novembre et 2 décembre 2024, M. [Z] [O] a fait assigner la SAS Nexity IR Programmes Nord, promoteur du programme [Adresse 7] à Tourcoing, et la SA Allianz IARD, assureur décennal et dommage-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité à la suite de la livraison de ses lots acquis en l’état futur d’achèvement et qui sont, selon lui, affecté de désordres.

M. [O] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2025, M. [O] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

— Surseoir à statuer pour admettre la poursuite de l’expertise amiable en cours ;

— Réserver les dépens.

La société Nexity IR Programmes Nord n’a pas constitué avocat.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société Allianz IARD demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 378 du code de la procédure civile,

— Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’expertise construction dommage ouvrage ;

— Réserver les dépens.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs exception et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis :

Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :

“ La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”

“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”

Il n’est pas contesté que des investigations sont en cours actuellement dont le résultat éclairera le tribunal et les parties sur l’issue du litige.

Dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du résultat de l’expertise non judiciaire diligentée par l’assureur dommage ouvrage.

Sur les dépens l’incident :

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Surseoit à statuer dans l’attente de l’expertise non judiciaire diligentée par l’assureur dommage ouvrage ;

Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES