Page sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00148 – N° Portalis DB3E-W-B7J-ND5H

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[X]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [K] [X]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

Le Saint Matthieu

Avenue Franklin Roosevelt BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [B] [M], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [X]

né le 25 Avril 1984 à LA SEYNE SUR MER (83500)

La Vigne 4 – 5ème étage – Log 20

241 rue Le Corbusier

83500 LA SEYNE SUR MER

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025

Date des débats : 25 Mars 2025

Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation de bail d’habitation et d’expulsion en date du 20 décembre 2024 délivrée à [K] [X], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de TOULON, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l’audience du 25 mars 2025, le demandeur non présent mais représenté par [B] [M], munie d’un pouvoir, indique que la dette a été soldée le 21 mars 2025, qu’elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

[K] [X] est présent.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s’adresser à la justice afin d’obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par le locataire, défendeur à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.

Constatons le désistement de l’OPH TOULON HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.

Condamnons [K] [X], locataire, aux dépens.

Le greffier Le président