TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 23/05480 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MJXF

AFFAIRE :

Madame [H] [B]

c/

Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE

Copies délivrées le :

à

M^e Audrey PALERM

M^e Quentin CHASSANY

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR

RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 18 Septembre 2025, présidée par Madame Alexandra VILLEGAS, juge, assisté de M^me Christelle COLLOMP, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [H] [B]

née le 22 Juin 1969 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Audrey PALERM, avocat au barreau de TOULON

c/

Société REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Quentin CHASSANY, avocat au barreau de MARSEILLE et par M^e Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON substitués par M^e Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2023 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscritent au rôle général sous le N° RG 23/05480 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MJXF ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE