RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00099 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EK2D

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 03 Novembre 2025

N° de minute : 25/00182

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG

Assesseur employeur : Gérard BRUC

Assesseur salarié : Guy ROUSSET

Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Novembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [Z]

née le 15 Mai 1981 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Madame [R] [Z] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas,pour contester la notification de fraude et de pénalités d’un montant de 1 000 € le 12 mars 2025 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 novembre 2025.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Madame [R] [Z], convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparante ;

Madame [R] [Z] n’a pas fait connaître les raisons de son absence, tandis que la [7] étant dispensée de comparution.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG