COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête n° N° RG 25/01104 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUUV

N° Minute : 25/850

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Décembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : Monsieur [I] [W]

né le 17 Mars 2003 à [Localité 12] (VAR),

demeurant [Adresse 10]

Comparant et assisté de M^e Hychem MEJERI, avocat commis d’office.

DÉFENDEUR : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11], demeurant [Adresse 8]

Comparant par Madame [O]

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [W] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 14 juillet 2025 sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, à titre provisoire suivant arrêté municipal du même jour, communiqué à Monsieur le préfet du Var dans les 24 heures, puis suivant arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 au centre hospitalier intercommunal [Localité 13] – [Localité 12].

Suivant décision du 25 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [I] [W].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur [I] [W] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [I] [W] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte, subsidiairement une expertise psychiatrique ;

Le conseil de Monsieur [I] [W] s’en rapporte à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

Sur ce, il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [I] [W] a été pris en charge pour un trouble schizophrénique d’évolution chronique ayant déjà été hospitalisé à plusieurs reprises ; que le 14 juillet 2025, il a été hospitalisé après avoir menacé avec une arme blanche des voisins dont il estimait qu’ils séquestraient et violentaient une copine ;

Il ressort des avis mensuels que Monsieur [I] [W] que l’amélioration du contact a permis le transfert du patient de l’unité fermée dans l’unité d’hospitalisation libre ; que si les propos délirants ont régressé, que le patient n’est plus halluciné, il persiste une certaine méfiance et des idées délirantes de référence ; que la critique des troubles est mitigée ;

L’avis médical motivé en date du 3 décembre 2025 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure en ce que le patient présente une tension psychique permanente, une interprétativité toujours présente et surtout des passages à l’acte consistant en des coups de poings dans l’épaule d’autres patients ou du personnel, que la patient appelle des « pichenettes » et qu’il distribue dans un rapport d’intimidation ou de domination ; que de nouveaux comportements agressifs ont été observés, certes moins violents que dans la phase initiale, mais dirigés de nouveau cotre le personnel ; que Monsieur [I] [W] n’a aucune prise de conscience du caractère inadapté de son comportement ; que son état mental nécessite le maintien de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation à temps complet.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [I] [W] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins psychiatriques sans consentement apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [I] [W] ; la demande de mainlevée sera donc rejetée ;

Il ressort en outre de l’avis médical motivé en date du 3 décembre 2025 qu’une évaluation dans une unité extérieure au service est envisagée ; dans ces conditions, et en l’état, il convient de rejeter la demande d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [W] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement ;

REJETONS la demande d’expertise ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [I] [W] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par PLEX à M. [I] [W] par l’intermédiaire du centre hospitalier ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par PLEX au Conseil de M. [I] [W] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par PLEX au centre hospitalier ce jour

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête n ° N° RG 25/01104 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUUV

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [I] [W] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).

Fait à [Localité 13] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [I] [W]

CHRS le Relais

[Adresse 2]

[Localité 6]

Requête n ° N° RG 25/01104 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUUV

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [I] [W] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête n ° N° RG 25/01104 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUUV

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [I] [W].

Fait à [Localité 13] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Hychem MEJERI

Requête n ° N° RG 25/01104 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUUV

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [I] [W] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).

Fait à [Localité 13] le 05 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.