COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête n° N° RG 25/00500 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK6C

N° Minute : 25/396

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

Comparant par madame [G], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L]

né le 02 Septembre 1971 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Me Laurie PAPARONE-SCANFF, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [E] [L] le 23 novembre 2024 prononcée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7] ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 décembre 2024 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [E] [L] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 16 Mai 2025 transmise par télécopie au greffe le 16 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [R] en date du 16 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 23 décembre 2024 au 15 mai 2025.

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “c’est vrai je ne dors pas bien, je pense que le temps est long à l’hôpital, je n’arrive pas à poursuivre ma vie de famille avec ma femme et ma petite fille qui sont seules à gérer la maison. J’habite loin [Localité 4], nous allons dans un restaurant, je ne suis pas retourné chez moi pas du tout. Le projet est dans un centre de rééducation mais ça n’avance pas. Mon état est fluctuant.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [E] [L], est admis depuis le 23 novembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent à la suite d’un épisode dépressif avec caractéristique mélancolique, ralentissement idéomoteur, apragmatisme, propos pseudo-délirants portant sur un sentiment de ruine et risque auto et hétéro agressif.

Son hospitalisation sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète a été maintenue par ordonnance du 03 décembre 2024.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

Ils font état de troubles mnésiques dont souffrirait M. [E] [L] qui reste ralenti et un peu dispersé. Il a présenté des épisodes d’incontinences fécales. Les plus récents mentionnent une évolution en ce sens que le patient est orienté dans le temps et dans l’espace. Ses conduites sont adaptées.

Un retour à domicile apparaît impossible. Un projet d’intégration dans un centre de rééducation est en cours.

Il ressort de l’avis médical établi le 16 mai 2025 par le docteur [R] que M. [E] [L] a perdu son autonomie. Il doit être stimulé pour sa douche et les changements vestimentaires.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle dans l’attente qu’il puisse être pris en charge dans un établissement adapté à ses besoins.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [L] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [E] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par télécopie à M. [E] [L] ce jour

Copie conforme adressée par télécopie au Conseil de M. [E] [L] ce jour

Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 7] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.