Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 19 décembre 2025, n° 25/02676

TJ Toulon 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Résiliation de plein droit du bail
La cour a constaté que le bail a été résilié de plein droit en raison de l'impayé, rendant l'obligation de quitter les lieux incontestable.
Accepté
Justification des loyers dus
La cour a jugé que l'obligation de paiement des loyers était incontestable, accueillant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a estimé que le bailleur pouvait obtenir une indemnité d'occupation équivalente au dernier loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a condamné le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Toulon, Madame [S] [U] demande la constatation de la résiliation d'un bail et l'expulsion de Monsieur [C] [M] pour loyers impayés. Les questions juridiques posées concernent la validité de la résiliation du bail et le droit à une indemnité d'occupation. Le tribunal constate que le bail a été résilié de plein droit le 18 septembre 2025 en raison de loyers impayés depuis février 2025. Il ordonne l'expulsion de Monsieur [C] et lui impose de verser à Madame [U] une indemnité d'occupation de 81,89 euros par mois, ainsi qu'une somme de 1 289,08 euros pour loyers et charges dus, et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 19 déc. 2025, n° 25/02676
Numéro(s) :	25/02676
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PEISSE

Texte intégral

N° RG 25/02676 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSYD

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 19 Décembre 2025

N° RG 25/02676 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSYD

Président : Noémie HERRY, Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [S] [U], née le 19 Avril 1956 à [Localité 4], domiciliée chez Madame [Z] [T] – [Adresse 3]

Représentée par Maître Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR

Monsieur [C] [M], né le 09 Mai 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 16 Décembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 19/12/2025

à : M^e Olivier PEISSE – 1010

CCC à monsieur [M] [C] par LRAR

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 février 2023, madame [U] [S] a donné à bail à monsieur [M] [C] un garage, lot n°68, 1er garage à gauche, situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer de 75 euros par mois.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, madame [U] [S] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à monsieur [M] [C], pour une somme de 1 072,05 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire du 20 octobre 2025, Madame [U] [S] a fait assigner Monsieur [M] [C], devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir:

— constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de Monsieur [M] [C] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ;

— condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 1 125,30€ arrêtée au 09 octobre 2025 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges ;

— condamner Monsieur [M] [C] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de de 81,89€ établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— condamner Monsieur [M] [C] à lui payer la somme de 750€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût u commandement de payer.

Lors de l’audience du 16 décembre 2025, madame [U] [S], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation actualisant la dette à la somme de 1 289,08€ arrêtée au 15 décembre 2025.

Monsieur [M] [C], régulièrement assigné par PV de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés (depuis février 2025).

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 septembre 2025. L’obligation de monsieur [M] [C] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 18 septembre 2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 81,89 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que monsieur [M] [C] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de février 2025, et reste lui devoir une somme de 1.289,08 euros, arrêtée au 15 décembre 2025.

L’obligation du locataire de payer la somme de 1.289,08 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 15 décembre 2025, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

Monsieur [M] [C] sera donc condamné à payer à madame [U] [S] la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [C] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 18 août 2025.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 septembre 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de monsieur [M] [C] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS monsieur [M] [C] à payer à madame [U] [S] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 18 septembre 2025, d’un montant de 81,89 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS monsieur [M] [C] à payer à madame [U] [S] la somme provisionnelle de 1.289,08 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 15 décembre 2025,

CONDAMNONS monsieur [M] [C] à payer à madame [U] [S], la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS monsieur [M] [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 18 août 2025,

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT