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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 10 juin 2025, n° 25/01950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM DU VAR, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 25/01950 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHLL
Minute n° 35/2025
DEMANDEUR :
M. [P] [R]
Rep/assistant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Rep/assistant : Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON
CPAM DU VAR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame LAGAILLARDE, Présidente, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande et de dire qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.
Qu’il convient de dire que les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/01950 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHLL et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2025
Le Greffier, La Présidente,
Copie électronique délivrée le : 17.06.25
à :
Me Pierric MATHIEU – 0103
Me Grégory NAILLOT – 0178
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