Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 2 juillet 2025, n° 24/06504

TJ Toulon 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu aux audiences et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Madame [Z] [K] au Syndic de Copropriété FONCIA, le tribunal judiciaire de Toulon a été saisi d'une demande de jugement. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la citation en justice, suite à l'absence du demandeur aux audiences prévues. Le tribunal a constaté que Madame [Z] [K] n'avait pas comparu ni justifié son absence, entraînant ainsi la caducité de la citation selon l'article 468 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré la citation caduque et a constaté l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 2 juil. 2025, n° 24/06504
Numéro(s) :	24/06504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
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Sur les parties

Parties :	CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

N° RG 24/06504 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NASC

Minute n°

CADUCITÉ du 02 JUILLET 2025

AFFAIRE :

Madame [Z] [K]

Syndic de Copropriété FONCIA

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE

Copies délivrées le :

Madame [Z] [K]

Syndic de Copropriété FONCIA

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE

JUGEMENT DE CADUCITÉ

RENDU LE 02 JUILLET 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le tribunal judiciaire de Toulon, présidé par Robert ISABELLA, magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, greffier,

Dans l’affaire opposant :

Madame [Z] [K]

née le 12 Janvier 1950 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Syndic de Copropriété FONCIA

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante, ni représentée

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 29 octobre 2024, le demandeur a attrait le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Janvier 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait attraire rn justice le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE