Tribunal Judiciaire de Toulon, Surendettement rp, 13 juin 2025, n° 25/01368

TJ Toulon 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de surendettement
Le tribunal a confirmé la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement, considérant que la demande de la débitrice était fondée.
Rejeté
Délai de recours non respecté
Le tribunal a constaté que le recours n'avait pas été formé dans le délai réglementaire de 15 jours, le rendant irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, surendettement rp, 13 juin 2025, n° 25/01368
Numéro(s) :	25/01368
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon BERGERASLaura PLATEAU
Parties :	Société POLE DE RECOUV. SPEC. ISERE c/ Société INSTITUT POLYTECHNIQUE, Société GRENOBLE INP - PHELMA, Société UGA, Société CRCAM SUD RHONE ALPES, Société CNRS, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/01368 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NF5X

Minute N°25/00189

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Laura PLATEAU

— M^e BERGERAS Simon(Barreau de GRENOBLE)

JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

RENDU LE 13 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ----------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [U], [Z] [P] épouse [B]

née le 31 Décembre 1973 à VALENCE (82400)

40 Impasse du gros Pin

83130 LA GARDE

ayant pour conseil M^e Laura PLATEAU, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Société GRENOBLE INP – PHELMA

3 Parvis Louis Neel

38000 GRENOBLE

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Chez CCS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

Société INSTITUT POLYTECHNIQUE

46 Avenue Felix Viallet

38031 GRENOBLE CEDEX 1

ayant pour conseil M^e BERGERAS Simon, avocat au barreau de GRENOBLE

Société CNRS

Campus Gerard Megie

3 Rue Michel Ange

75794 PARIS CEDEX 16

Société CRCAM SUD RHONE ALPES

12 Place de la Résistance

CS 20067

38041 GRENOBLE CEDEX 9

Société FLORALIS

7 Allée de Palestine

38610 GIERES

Société UGA

621Avenue Centrale

38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Société POLE DE RECOUV. SPEC. ISERE

38 Avenue Rhin et Danube

38047 GRENOBLE CEDEX 2

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 JUIN 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 octobre 2024, Madame [U] [B] née [P] (ci-après « la débitrice »), a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le 06 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

Suite à la notification par la Banque de France le 12 novembre 2024 et au recours de la Société INSTITUT POLYTECHNIQUE (ci-après « le créancier ») par l’intermédiaire de son Conseil, le 07 février 2025, le dossier a été transmis au greffe du tribunal.

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 05 mai 2025, ce qu’elles ont fait.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 12 novembre 2024 et a adressé son recours le 07 février 2025.

Le recours n’ayant pas été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,

DECLARE le recours de la Société INSTITUT POLYTECHNIQUE irrecevable ;

CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 06 novembre 2024, au bénéfice de Madame [U] [B] née [P] ;

RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE