Tribunal Judiciaire de Toulon, Surendettement rp, 13 juin 2025, n° 25/01504

TJ Toulon 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
Le tribunal a constaté que le recours de la créancière était recevable, mais qu'il n'était pas soutenu par des arguments écrits.
Accepté
Absence de soutien du recours
Le tribunal a noté que le recours n'était pas soutenu par la créancière, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, surendettement rp, 13 juin 2025, n° 25/01504
Numéro(s) :	25/01504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société PACIFICA, Société TRESORERIE VAR AMENDES, Société CAF DU VAR, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société FRANCE TRAVAIL PACA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/01504 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGJK

Minute N°25/00192

JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

RENDU LE 13 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ----------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X], [E], [Z], [H] [R]

née le 22 Octobre 1969 à CLICHY (92110)

125 Avenue Laennec

Etage 3, Appt 123

83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES

DÉFENDEURS :

Société CAF DU VAR

Zup de La Rode

38 Rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

Société TRESORERIE VAR AMENDES

BAT C – 155 RUE ST BERNARD

CS 10233

83081 TOULON CEDEX

Madame [N] [M]

371,avenue de la crestade

83400 HYERES

Madame [J] [S]

416 avenue de la Libération

83340 FLASSANS SUR ISSOLE

Société PACIFICA

8 Boulevard de Vaugirard

75724 PARIS CEDEX 15

Société FRANCE TRAVAIL PACA

Plateforme de production service contentieux

34 rue Alfred Curtel – CS 80149

13395 MARSEILLE CEDEX 10

Monsieur [A] [Y] [C]

371 Avenue de la Crestade

83400 HYERES

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

Chez France contentieux

2871 Avenue de l’europe

69140 RILLIEUX LA PAPE

EBAY EUROPE SARL

22-24 Boulevard Royal

25300 LUXEMBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 JUIN 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 07 janvier 2025, Madame [X] [R] (ci-après « la débitrice »), a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable en date du 12 février 2025.

Par courrier en date du 25 février 2025, Madame [N] [M] (ci-après « la créancière »), a formé un recours contre cette décision. Le dossier a été reçu au greffe de ce Tribunal.

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs arguments par écrit au plus tard le 05 mai 2025, ce que seule la débitrice a fait, par courrier reçu le 05 mai 2025, sans toutefois respecter le principe du contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du Secrétariat de la Commission.

A l’examen du dossier, il ressort que la créancière a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 21 février 2025 et a adressé son recours le 25 février 2025.

Le recours de la créancière ayant été formé dans le délai réglementaire, il est par conséquent recevable.

Sur le fond

Il appert à l’examen des pièces du dossier que la créancière requérante n’a pas écrit au Tribunal afin de soutenir ses prétentions, l’accusé de réception de la demande d’observation ayant pourtant été retourné au Tribunal signé.

Dès lors, le recours n’est pas soutenu.

Par ailleurs, la débitrice a écrit au Tribunal par courrier reçu le 05 mai 2025, sans toutefois justifier du respect du principe du contradictoire par la transmission de ses pièces à la créancière ayant exercé le recours.

Par conséquent, il convient de confirmer la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Var.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, non susceptible de recours,

DECLARE le recours de Madame [N] [M] recevable mais le rejette, faute de soutien ;

CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement en date du

12 février 2025 au bénéfice de Madame [X] [R] ;

RENVOIE les parties devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE JUGE