COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTJR

N° Minute : 25/778

ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 14]

Non comparant

DÉFENDEUR : Monsieur [X] [P]

né le 22 Février 1979 à [Localité 12] (GIRONDE), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Benoit PECORINO, avocat commis d’office.

REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR OU CURATEUR :M. [G] [P], demeurant [Adresse 8]

Non comparant et n’a pas fait parvenir ses observations par écrit

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [X] [P] depuis le 14 octobre 2019 prononcée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 2 mai 2025 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [X] [P] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 15 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 15 Octobre 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [K] [B] en date du 29 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 12 mai 2025 au 13 octobre 2025 ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “j’ai mal à la tête.Je ne veux plus rester à l’hôpital. “ Monsieur tient des propos inaudibles ;

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [X] [P] sous curatelle, est admis, depuis le 14 avril 2019, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État en raison de passages à l’acte hétéro agressifs à l’encontre du personnel et des patients dans un contexte délirant. Il était alors délirant et désorganisé.

Les certificats médicaux mensuels ont été versés au dossier. Il est noté que l’état clinique de M. [X] [P] reste instable. Ses troubles du comportement sont fluctuants et imprévisibles.

Il ressort de l’avis médical établi le 29 octobre 2025 par le docteur [K] que M. [X] [P] présente une pathologie psychiatrique chronique qui résiste aux traitements. Un syndrome dissociatif perdure avec une discordance psychomotrice et une imprévisibilité qui reste un facteur de dangerosité psychiatrique importante lors de recrudescence de troubles délirants persécutoires.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [P] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [X] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [X] [P] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [X] [P] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique à Monsieur [G] [P],représentant légal le 31 Octobre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

Requête N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTJR

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [X] [P].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTJR

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [X] [P].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [X] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 9]

Requête N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTJR

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [X] [P] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

à

Monsieur [G] [P]

[Adresse 7]

[Adresse 16]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTJR

Monsieur

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [X] [P].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Benoit PECORINO

Requête N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NTJR

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [X] [P].

Fait à [Localité 18] le 31 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.