Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 1re ch. rlj, 4 déc. 2025, n° 23/06507 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06507 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre – RLJ – Procédures collectives
N° RG 23/06507 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MMAG
Minute n° : 25/00433
En date du 04 Décembre 2025
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [C] [B],
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 04 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom patronymique ·
- Assesseur ·
- Demande d'avis ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Retraite
- Banque ·
- Prêt ·
- Crédit immobilier ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Développement ·
- Prescription ·
- Endettement
- Architecture ·
- Ingénierie ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Israël ·
- Mentions ·
- Statut ·
- Code civil ·
- Ministère
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Budget ·
- Immobilier ·
- Huissier ·
- Intérêt
- Habitat ·
- Réserve ·
- Plantation ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Réception ·
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Livraison
Sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Incidence professionnelle ·
- Assurances ·
- Fracture ·
- Expert ·
- Hospitalisation
- Guinée ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Copie ·
- Supplétif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalisation ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Ambassade
- Astreinte ·
- Cheval ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gin ·
- Exécution ·
- Liquidation ·
- In solidum ·
- Restitution ·
- Mandataire ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.