Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre rlj, 6 novembre 2025, n° 25/02299

TJ Toulon 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de ressources financières
Le tribunal a constaté que le dossier de la SCI NELARLEATO était effectivement impécunieux, justifiant ainsi la demande de déclaration d'impécuniosité.
Accepté
Droit à indemnité en cas d'impécuniosité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à 1 500.00 euros, conformément aux dispositions légales applicables en matière de dossiers impécunieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch. rlj, 6 nov. 2025, n° 25/02299
Numéro(s) :	25/02299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre – RLJ – Procédures collectives

N° RG 25/02299 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVW

Minute n° : 25/00403

En date du 06 Novembre 2025

JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Octobre 2025 devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs : Valérie BOUCHARD,

assistées de Catherine GEILLE, greffière

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

En présence de

SCP LECA [D],

sise en son étude du [Adresse 1],

et dont le siège social est situé [Adresse 3],

prise en la personne de Maître [E] [D], mandataire judiciaire associé

DOSSIER

S.C.I. NELARLEATO, sise [Adresse 2]

Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à :

— Mandataire

— DDFIP du Var

— Ministère Public

Vu la requête enregistrée au greffe le 03 avril 2025 de Maître [E] [D], mandataire judiciaire associé de la SCP LECA [D], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI NELARLEATO, et les pièces jointes ;

Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 05 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 octobre 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,

Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,

Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,

DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI NELARLEATO,

FIXE à la somme de 1 500.00 euros, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP LECA [D], sise en son étude du [Adresse 1], et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de Maître [E] [D], mandataire judiciaire associé,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025.

Le Greffier, Le Président,