COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT7C

N° Minute : 25/807

ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], demeurant [Adresse 9]

Comparant par Mme [X], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Madame [S] [M]

née le 30 Janvier 1968 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Audrey JANKOWSKI, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [I] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [S] [M] prononcée le 3 novembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 10 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 10 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [D] en date du 12 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [S] [M] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [D] le 4 novembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [R] le 6 novembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je vais bien, ça ne me dérange pas de rester mais je veux changer de service. Je ne veux pas rester au cap48. Je n’ai jamais été délirante. Je suis un être de lumière à la base, un ange de l’apocalypse. Il y a des anges sur terre. Ce n’est pas parce que je dis qui je suis que je délire. Ici je me soigne, chez moi je me soigne, je pense que le docteur m’en veux un peu, il veut me garder ici. J’avais des rendez-vous médicaux.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [S] [M] a été admise, le 3 novembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète en raison des troubles mentaux qu’elle présentait : elle tenait des propos incohérents, manifestait une certaine agressivité. Elle aurait pris un couteau et menacé de s’égorger. Elle verbalisait des propos délirants mystiques. Elle était tendue et hostile.

Le certificat médical de 24 heures confirme cette symptomatologie.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [S] [M] est atteinte d’une pathologie mentale sévère qui évolue depuis des années avec une récurrence d’épisodes de décompensation aiguë. Elle n’a pas conscience de sa maladie. Son adhésion aux soins et aux projets thérapeutiques proposés est très fluctuante.

Il ressort de l’avis médical, établi le 12 novembre 2025, par le docteur [D] une amélioration très légère de l’état clinique de Mme [S] [M] qui reste encore délirante et méfiante. Elle s’oppose aux soins psychiatriques.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [S] [M]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [S] [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [S] [M] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [S] [M] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [I] [M], tiers le 14 Novembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 14]

Requête N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT7C

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et Mme [S] [M].

Fait à [Localité 14] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13]

Requête N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT7C

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [S] [M].

Fait à [Localité 14] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [S] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT7C

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [S] [M] :

COUR D’APPEL

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Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [I] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT7C

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et Mme [S] [M].

Fait à [Localité 14] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Audrey JANKOWSKI

Requête N° RG 25/01066 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NT7C

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et Mme [S] [M].

Fait à [Localité 14] le 14 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.