TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 26/00294 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXXO

Minute N°26/00105

JUGEMENT

VERIFICATION DE CREANCES

RENDU LE 03 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D]

né le 15 Mars 1961 à MARSEILLE (13000)

51 Avenue des Fleurs

83110 SANARY SUR MER

à

DÉFENDEURS :

Société DIAC

Centre de recouvrement

TSA 83361

33612 CESTAS CEDEX

Société ADVANZIA BANK

Chez INTRUM JUSTITIA

Pole surendettement – 97, allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Société CARREFOUR BANQUE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 09

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

Société BNP PARIBAS

Chez IQERA SERVICES

Service surendettement- 186, avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 09

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

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FAITS ET PROCEDURE

Le 23 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [G] [D] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

La commission a notifié au débiteur l’état des dettes le 28 novembre 2025.

Par courrier adressé le 16 décembre 2025, le débiteur a sollicité la vérification du montant et de la validité des créances réclamées par le créancier BNP PARIBAS (4138 959 181 1100) (4265437654 9001) (4268141659 9001).

Les parties ont été invitées à présenter leurs moyens et pièces par courrier avant le 16 février 2026 au greffe du service du surendettement du Tribunal judiciaire de Toulon, ce que le débiteur et la PNB PARIBAS ont fait en respectant le principe du contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.723-1 à 723-4 et R.723-8 du code de la consommation, « la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge de l’exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d’instance aux mêmes fins. »

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification de l’état des dettes le 28 novembre 2025 et a adressé son recours le 16 décembre 2025.

Le recours du débiteur ayant été formé dans le délai légal, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

L’article R.723-7 précise que « la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui peut être saisi au fond d’une demande du créancier visant à obtenir un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence, même s’il est suspendu, sans intérêts, jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement.

Aux termes de l’article R. 713-4 du code de la consommation : « dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou aux demandes d’observations.

Les dispositions de l’article 762 du code de procédure civile sont applicables.

Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code procédure civile ».

S’agissant de la créance BNP PARIBAS (4138 959 181 1100)

En l’espèce, le débiteur indique que le prêt Provisio figure en doublon dans le tableau de l’état détaillé des créances. Toutefois, à la lecture dudit tableau établi par la commission de surendettement en date du 05 mai 2025, nous constatons que la créance n’apparaît qu’une seule fois en ligne 2.

Par ailleurs, le débiteur indique que le montant restant dû s’élève à ce jour à 841,74 euros. A la lecture des pièces transmises par le débiteur, il apparaît que ce montant correspond au solde dû au 25 avril 2025.

Le créancier, quant à lui, déclare que le montant de sa créance s’élève à ce jour à la somme de 827,15 euros. Toutefois, il ne produit aucun document, notamment aucun relevé de compte à jour permettant de justifier d’une telle somme.

Partant, il convient de fixer la créance BNP PARIBAS (4138 959 181 1100) à la somme de 841,74 euros.

S’agissant de la créance BNP PARIBAS (4265437654 9001)

En l’espèce, le débiteur soutient que le prêt BNP du 1er août 2018 d’un montant de 15 300,00 euros figure également en doublon dans le tableau de l’état détaillé des créances. Or, à la lecture dudit tableau établi par la commission de surendettement en date du 05 mai 2025, nous constatons que la créance n’apparaît qu’une seule fois en ligne 3.

Par ailleurs, le débiteur ainsi que le créancier déclarent que le montant de la créance s’élève à ce jour à la somme de 1 943,15 euros.

Partant, il convient de fixer la créance BNP PARIBAS (4265437654 9001) à la somme de 1 943,15 euros.

S’agissant de la créance BNP PARIBAS (4268141659 9001)

En l’espèce, le débiteur déclare que le montant de la créance s’élève à la somme de 4 414,45 euros et non 7 105,95 euros. Il précise et justifie que les mensualités du prêt étudiant de son fils [W] [D] ont continué à être remboursées tous les mois par un virement de son compte sur celui de son fils (virement de 350,00 euros).

Le créancier, quant à lui, indique que le prêt étudiant pour lequel le débiteur est caution, est régulièrement remboursé. Il précise et justifie que le montant restant dû dudit prêt est à ce jour de 4414,45 euros.

Partant, il convient de fixer la créance BNP PARIBAS (4268141659 9001) à la somme de 4 414,45 euros.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,

FIXE les créances :

BNP PARIBAS n°4138 959 181 1100 à la somme de 841,74 euros,BNP PARIBAS n°4265437654 9001 à la somme de 1 943,15 euros,BNP PARIBAS n°4268141659 9001 à la somme de 4 414,45 euros ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la vérification de la validité et du montant des créances a été opérée ci-dessus pour les besoins de la procédure ;

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constaté serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE