N° RG 25/02788 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRBN

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 08 Janvier 2026

N° RG 25/02788 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRBN

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. MD BIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 521 858 969, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SIDI BOU, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la S.A.S. FCB suivant cession de droit au bail en date du 07 juin 2023, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

S.A.S. FCB, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la société l’As des Pizzas suivant cession de droit au bail en date du 11 mai 2022, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 02 Décembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Olivier SINELLE – 1016

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 07 juin 2023 la SAS FCB a cédé à la SARL SIDI BOU du matériel et le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 2] à TOULON et appartenant à la SCI MD BIS.

Originairement le bail a été conclu au profit de la société l’AS DES PIZZAS moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 800 euros et une provision sur charges mensuelle de 30 euros, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 650 euros par mois.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier du 30 mai 2025, la SCI MD BIS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société l’AS DES PIZZAS, pour une somme de 6 998,12 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 04 novembre 2025, la SCI MD BIS a assigné la SAS FCB et la SARL SIDI BOU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :

— constater la résolution du bail ;

— ordonner l’expulsion de la SARL SIDI BOU et tous occupants de son chef des lieux occupés indûment, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— condamner solidairement la SARL SIDI BOU et la SAS FCB à restituer toutes les clefs des lieux loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

— se réserver la liquidation des astreintes ainsi ordonnées ;

— condamner solidairement la SARL SIDI BOU et la SAS FCB à payer la somme provisionnelle de 7 512 euros au titre des loyers et sommes contractuellement impayées au jour de la résolution de plein droit du bail, outre intérêts de droit au 30 juin 2025 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;

— condamner solidairement la SARL SIDI BOU et la SAS FCB à payer la somme provisionnelle de 680€ par mois, du 01 juillet 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ;

— condamner in solidum la SARL SIDI BOU et la SAS FCB à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

— ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 02 décembre 2025.

La SCI MD BIS, représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignées par procès-verbal conformément à l’article 659 du code de procédure civile par actes de commissaire de justice du 04 novembre 2025, la SAS FCB et la SARL SIDI BOU n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 08 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte de l’article 145-41 du code de commerce et des dispositions contractuelles que la clause résolutoire ne produit d’effet qu’un mois après un commandement de payer délivré au locataire et demeuré infructueux.

Au cas présent, la demanderesse produit un commandement de payer délivré à L’AS DES PIZZAS le 30 mai 2025, précédant locataire et ce plus de trois ans après la cession du droit au bail du 11 mai 2022 au profit de la SAS FCB. La demande se heurte à des contestations sérieuses impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond.

Il ne saurait y avoir lieu à référé et les autres demandes en découlant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS la SCI MD BIS de l’ensemble de ses demandes.

DISONS ne pas avoir lieu à référé.

CONDAMNONS la SCI MD BIS aux dépens du référé.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE