Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 24 juin 2025, n° 24/06426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/06426 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRIS
DEMANDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES EXPLORATEURS situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 ayant son siège social [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
Situation :
DEFENDEURS :
[J] [R]
défaillant
[W] [R]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES EXPLORATEURS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE, notifiées par son conseil le 19 Juin 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES EXPLORATEURS situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles ,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 5], le 24 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Livre ·
- Procédure de conciliation ·
- Paiement ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Demande ·
- Cotisations ·
- Assurance invalidité ·
- Interruption ·
- Caducité ·
- Travail ·
- Condition ·
- Adresses
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Comparution ·
- Contrainte ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits d'associés ·
- Zoo ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Valeurs mobilières ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts
- Mise en état ·
- Enfant ·
- Vaccination ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Agent public ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Surseoir ·
- Juge
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Immobilier ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Interdiction de séjour ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Tribunal correctionnel ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Ordonnance
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Solde ·
- Contrat de prêt ·
- Assurances ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Dépassement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Canada ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Education ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Date
- Expertise ·
- Dysfonctionnement ·
- Parc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Charges ·
- Pompe ·
- Vendeur ·
- Sapiteur ·
- Honoraires
- Virement ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Bénéficiaire ·
- Parc ·
- Escroquerie ·
- Investissement ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.