COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDW

N° Minute : 26/050

ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

Monsieur [R] [D]

né le 14 Décembre 1973 à [Localité 14] (RHONE),

demeurant [Adresse 5]

Comparant et assisté de M^e Julie KERANGUEVEN , avocat commis d’office.

DÉFENDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10]

Comparant par Mme [O], munie d’une délégation de signature

TIERS

Association ATIAM

[Adresse 3]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

Les débats se sont tenus en audience publique

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [D] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 26 décembre 2025 à la demande d’un tiers – Madame [Z] [X] représentant ATIAM mandatée judiciairement pour assurer sa protection par jugement du juge des tutelles de [Localité 15] du 31 janvier 2022 – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 15] – [Localité 13].

Suivant décision du 6 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [R] [D].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur [R] [D] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [R] [D] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte . Il souhaite pouvoir reprendre le cours de sa vie et entreprendre des démarches, à savoir effectuer des travaux de remise en état de son appartement et indemniser son voisin.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [R] [D] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte s’en rapporte à la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

Sur ce, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [R] [D] a été admis à la suite de troubles du comportement à son domicile ; qu’il est traité depuis 2016 à la suite d’épisodes d’agressivité contre des proches ou des comportements destructeurs ; que depuis le mois de juin 2023, il était suivi par le CMP dans le cadre du dispositif « Un Chez Soi d’Abord » mais qu’il a interrompu tout traitement au mois de décembre 2024 et n’a plus eu de contact avec le médecin du CMP depuis cette date ; que l’avis médical motivé en date du 2 janvier 2026 ayant justifié le maintien de la mesure indiquait que si Monsieur [R] [D] est calme, le contact est pauvre, marqué par une réticence, un refus de soins et un refus de traitement, qu’il développe un thème de persécution alimenté par des interprétations et probablement par des hallucinations, le vécu persécutoire s’étendant en secteur sur le voisinage (ses voisins, les pompiers, la police), qu’il développe une activité procédurière ; qu’il refuse tout traitement antipsychotique et annonce son intention de n’en prendre aucun et notamment aucun traitement à effet retard.

L’avis médical motivé en date du 23 janvier 2026 indique que si Monsieur [R] [D] est calme, il présente une tension constante, il manifeste un vécu persécutoire dirigé contre le voisin mais aussi contre les deux psychiatres qui se sont occupés de lui estimant que l’un a tenté de le tuer tandis que l’autre lui a volé son argent ; que le patient développe un comportement très procédurier, se lançant dans une revendication contre l’association qui le logeait ainsi que sa curatrice estimant être locataire et non pas sous locataire, avoir fait l’objet d’une effraction de domicile ; il ne semble pas avoir pris conscience de l’impossibilité dans laquelle il sera de retourner à son domicile ; Monsieur [R] [D] s’oppose à tout traitement antipsychotique et en particulier à tout traitement antipsychotique d’action prolongée ; dans ce contexte, selon le docteur [G] [L], la mesure doit être maintenue.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [R] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins psychiatriques sans consentement apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [R] [D].

La demande de mainlevée sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [D] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [R] [D] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX)à M. [R] [D] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [R] [D] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX)à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par mail à l’Association ATIAM, tiers le 27 Janvier 2026

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDW

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [R] [D] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12].

Fait à [Localité 15] le 27 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [R] [D]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Requête N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDW

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 27 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [R] [D] :

COUR D’APPEL

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[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12]

Requête N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDW

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [R] [D].

Fait à [Localité 15] le 27 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Association ATIAM

[Adresse 3]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Requête N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDW

Madame, Monsieur

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [R] [D] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12].

Fait à [Localité 15] le 27 Janvier 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Julie KERANGUEVEN

Requête N° RG 26/00077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDW

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [R] [D] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12].

Fait à [Localité 15] le 27 Janvier 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.